Pour aborder plus sereinement les rendez-vous à la banque ou chez son assureur, le droit à l'oubli était un engagement du Plan cancer 2014-2019 particulièrement attendu des malades. D'après l'Institut National du Cancer (INCa), il se concrétise ce mercredi par la signature d’un avenant à la convention AERAS (« s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») entre différents ministères et les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et d’usagers de la santé.
Tous les cancers pédiatriques seront oubliés
Concrètement, le texte signé aujourd’hui apporte un nouveau principe, « celui de la non-déclaration de son cancer par un emprunteur lors d’une demande de prêt, dans deux cas de figure ».
D'une part, pour un emprunteur dont le cancer a été diagnostiqué avant et jusqu’à l’âge de quinze ans révolus et dont les traitements sont terminés depuis 5 ans. « Cela permet aux enfants devenus adultes de réaliser des projets financiers relativement jeunes », se réjouit l'INCa dans un communiqué de presse. D'autre part, pour un emprunteur dont le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de quinze ans, quel que soit le cancer dont il a été atteint.
En pratique, les emprunteurs répondant à l’un des deux critères n’ont donc plus besoin de déclarer leur antécédent de cancer sur le premier questionnaire de santé accompagnant la demande de prêt. Une victoire pour les patients ? Pas vraiment, car pour les associations de patients, nous sommes encore loin du compte.
Des surprimes d'assurances jusqu'à 1 000 %
Contactée par Pourquoidocteur, Catherine Cerisey, co-fondatrice de Patients & Web et vice-présidente de Cancer Contribution, confie : « La promesse du gouvernement était un effet d'annonce. Quand on gratte un peu le texte signé, on se rend compte que cet avenant ne concerne que les enfants avant 15 ans, c'est très bien, mais pourquoi 15 ans ? » Elle rajoute que pour les malades du cancer guéris depuis 15 ans, qui sont aussi concernés, le délai est trop long, « énorme » selon elle. « Moi, j'ai été malade à 37 ans, et j'ai fini mes traitement à 45 ans, cela veut dire que je ne pourrai emprunter qu'à 60 ans. Entre nous, qui va me prêter de l'argent à 60 ans ? », interpelle-t-elle.
Pour cette militante, cette mesure est d'autant plus discriminatoire que l'incidence des cancers concerne essentiellement des personnes au-dessus de 50 ans.
Pour résumer, beaucoup d'associations de patients s'accordent aujourd'hui pour dire que sur les 350 000 personnes qui devaient être concernées par le droit à l'oubli, seuls 1 800 patients pourront en fait en bénéficier, essentiellement les enfants atteints de cancers.
« On est très loin du compte, surtout si l'on rajoute les malades chroniques qui subissent les mêmes discriminations », insiste Catherine Cerisey. Pour elle, « la majorité de ces patients (ou anciens malades) sera encore contrainte de contracter des prêts bancaires avec des surprimes d'assurance qui vont jusqu'à 1 000 % ». « Pour bon nombre d'entre eux, cela est rédhibitoire », conclut-elle.
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