L' Union européenne a adopté en 2012 un règlement concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides. Il prévoyait, entre autres, que les produits biocides « ayant des propriétés perturbant le système endocrinien pouvant être néfastes pour l’homme » ne pouvaient pas être approuvés. Pire encore, le dernier communiqué de presse de l'association Générations futures rappelle qu'une exclusion identique des PE a déjà été décidée, dans un règlement sur les pesticides pris en 2009 !
Une saisie de la Suède rejoint par la France
Mais pour permettre la mise en œuvre de ces exclusions, la Commission européenne devait adopter des actes « délégués » établissant les critères scientifiques des propriétés perturbant le système endocrinien, et ce au plus tard le 13 décembre 2013. Or à ce jour, la Commission n’a toujours pas publié ces critères, lançant à la place une analyse d’impact sur le sujet. Celle-ci devait notamment évaluer le fardeau économique que représenterait une telle réglementation sur les entreprises.
Constatant l'inaction de la Commission européenne, la Suède a déposé le 4 juillet 2014 un recours en carence devant le Tribunal de l’Union européenne. Depuis, le quotidien Le Monde précise que d’autres Etats membres (France, Danemark, Finlande, Pays-Bas) s'y sont associés, rejoints ensuite par le Conseil européen et le Parlement de Strasbourg.
Et le verdict de ce Tribunal est tombé ce mercredi, il est accablant pour la Commission. La juridiction conclut en effet qu'elle « n’a pas adopté de tels actes définissant les PE, en dépit d’une obligation claire, précise et inconditionnelle de les adopter ».
Pas de condamnation pécuniaire
Il précise, en outre, qu’aucune disposition du règlement n’exige une analyse d’impact et qu’en tout état de cause celle mise en route par la Commission ne l’exonérait pas de respecter la date prévue pour la publication des critères scientifiques pour les PE.
« Nous nous félicitons de ce jugement qui reconnaît clairement qu’en ne publiant pas les critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, la Commission a violé le droit de l’Union européenne, ce que nous disons depuis maintenant 2 années », s'est réjoui François Veillerette, porte-parole de Générations futures, dans un communiqué.
Ces militants déplorent toutefois, qu'au final, la Commission n'a pas été condamnée à une amende, et est seulement tenue d'agir « dans un délai de temps raisonnable ». « La Commission ne pourra pas attendre une année supplémentaire avant d'agir », promet la Cour de justice de l'Union européenne dans l'article du Monde.
