Chose annoncée, chose due. Le parti d’opposition Les Républicains a saisi lundi soir le Conseil Constitutionnel afin de dénoncer sept articles de la loi de modernisation du système de santé, votée en dernière lecture jeudi dernier à l'Assemblée Nationale.
Ils avaient alors directement annoncé leur intention de s’en remettre aux neuf « Sages » du Conseil, afin de faire retirer des dispositions qu’ils jugent non conformes à la constitution.
Trois mesures phares de la loi sont notamment vivement contestées : la généralisation du tiers payant, la suppression du délai de réflexion avant tout IVG et le paquet de cigarette neutre.
Tiers payant et liberté d'entreprendre
Concernant le tiers payant, qui va se généraliser pour toutes les consultations de ville à la hauteur des montants remboursés par l’Assurance maladie, les sénateurs estiment qu’il est contraire à la « liberté d’entreprendre » des médecins, un droit jouissant d’une valeur constitutionnelle, et découlant de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
Par ailleurs, ils dénoncent une atteinte au modèle de la Sécurité Sociale, qui compte parmi ses principes fondamentaux « le paiement des honoraires par le malade », mis à mal donc par le principe du tiers payant.
Paquet neutre et propriété intelectuelle
Le paquet de cigarette neutre adopté en Australie est un vrai succès de santé publique dans ce pays, et était très vivement souhaité par la ministre de la Santé, Marisol Touraine, pour lutter contre le tabagisme chez les jeunes.
Avec cette mesure, les sénateurs estiment que la loi viole le « droit de propriété », un autre principe constitutionnel fondamental, qui se retrouve aussi dans la déclaration de 1789.
Pour convaincre les membres du Conseil Constitutionnel, les sénateurs avancent le fait que le Conseil avait lui même décidé, en 1991, que la marque était l’élément constitutif de la propriété intellectuelle. Sa disparition sur les paquets pourrait donc être considérée comme une atteinte au droit, conformément à cette décision prise il y a plus de vingt ans.
Les sénateurs pensent aussi que l’instauration du paquet neutre pourrait conduire à un développement du marché noir et des paquets contrefaits, qui pourrait être préjudiciable à la santé même des individus.
IVG et responsabilité
Quant à la disposition relative à l’avortement, les sénateurs sont formels : en supprimant le délai de réflexion entre la première et la deuxième consultation, la loi va à l’encontre d’un principe rappelé en 2010 par la Cour de Cassation, selon lequel toute intervention chirurgicale doit être précédée d’un moment de réflexion, sans quoi la responsabilité du praticien peut être engagée. Pour cette raison, les sénateurs veulent que cet article de la loi de santé soit révisé.
Parmi les autres dispositions contestées, les sénateurs s'attaquent aussi dispositions relatives au service public hospitalier, aux groupements hospitaliers de territoire ou encore à la procédure d'action de groupe, qui peut maintenant être engagée dans le secteur de la santé.
Autant de mesures qu'ils espèrent voir disparaitre rapidement, sur décision de la plus haute instance juridique française.