Depuis octobre 2015, les hommes et femmes sans enfant peuvent donner leurs gamètes. Une mesure votée lors de la révision en 2011 de la loi de bioéthique visant à augmenter le nombre de donneurs et donneuses pour répondre aux besoins des 3 000 couples infertiles.
Désormais, toute femme de 18 à 37 ans, et tout homme de 18 à 45 ans, en bonne santé pourra se porter candidat au don d’ovocytes ou de spermatozoïdes. Et pour les nullipares – ceux qui n’ont pas eu d’enfant – la loi prévoit une contrepartie : ils pourront faire congeler une partie de leur don.
Jusqu’à aujourd’hui, les conditions de cette « compensation » n’avaient pas été précisées, notamment le nombre de gamètes mise de côté pour les donneurs. C’est maintenant chose faite dans un arrêté publié ce vendredi au Journal officiel dans lequel l’Agence de Biomédecine modifie les règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation (AMP).
Priorité au don
Dans le cadre du don d'ovocytes par une donneuse n'ayant pas encore procréé, et souhaitant conserver une partie de ses ovocytes pour une utilisation ultérieure, le nombre de gamètes recueillis conditionne la répartition entre le don et l'autoconservation. « Jusqu'à 5 ovocytes matures obtenus, tous les ovocytes sont destinés au don et la conservation au bénéfice de la donneuse n'est alors pas réalisée, indique l’arrêté. De 6 à 10 ovocytes matures obtenus, au moins 5 sont destinés au don et au-delà de 10 ovocytes matures obtenus, au moins la moitié est dirigée vers le don. »
Ainsi, la conservation à des fins personnelles ne pourra pas être systématique et être assurée pour toutes les donneuses. Une règle clairement mentionnée aux donneuses.
Pour les hommes, « dans la mesure où le don nécessite plusieurs recueils, au-delà de 3 recueils de sperme, un peut être proposé en vue de la conservation au bénéfice du donneur n'ayant pas procréé si celui-ci le souhaite », précise le texte.
Accès aux gamètes si infertilité
Par ailleurs, le ministère de la santé ajoute que « chaque candidat au don réalisera un entretien psychologique préalable pour vérifier qu’il ne fait l’objet d’aucune pression, et s’assurer du caractère altruiste de sa démarche ». Après le don, les donneurs recevront des courrier de relances annuelles afin qu’ils confirment leur volonté de maintenir leurs gamètes au frais.
Enfin, les donneurs ne pourront bénéficier ultérieurement d’une partie de leur gamètes donnés, seulement s’il deviennent infertiles.
Avec ces différentes conditions, les autorités sanitaires considèrent que les grands principes français du don - anonymat, gratuité et consentement libre – sont respectés.