Enquête - Présentée comme un progrès social, la réforme des complémentaires santé pourrait conduire, à terme, à l'instauration d'une prise en charge à plusieurs vitesses.
La réforme des complémentaires santé est-elle une menace pour le système de protection sociale français ? La Sécurité Sociale ne cesse de se désengager au profit de payeurs privés, qui assument le remboursement d’un nombre croissant de soins, pour la médecine de ville, les soins dentaires, et les dispositifs médicaux. Une sorte de privatisation de la gestion des risques santé, qui interpelle les économistes.
« A partir du moment où la protection complémentaire devient universelle, on voit mal comment elle ne pourrait pas jouer un rôle plus important dans la couverture des Français, comment elle ne pourrait pas lui transférer des charges. Cela peut affaiblir le socle de la Sécu », souligne Claude Le Pen, professeur d’économie à Paris Dauphine.
Toutefois, ce dernier reste optimiste. Pour ce spécialiste, la dynamique engendrée par la réforme va certes bénéficier aux complémentaires, mais en contrepartie l’Etat va progressivement les réguler, en normalisant les contrats. Il estime aussi que les mutuelles n’étaient pas particulièrement demandeuses de la réforme, qui les a poussé à fournir un grand effort de réorganisation.
Une vision que contredit Frédéric Bizard, l’un des économistes les plus critiques de la réforme. Rencontre.
Frédéric Bizard, pourquoi êtes vous opposé à cette réforme?
L’idée était de généraliser la complémentaire à tous, dans un souci d’égalité. Mais d’une grande réforme sociale annoncée, on a fait un véritable fiasco. La réforme n’est en fait absolument pas porteuse d’égalité ou de solidarité. On va creuser les inégalités entre les salariés, puisque vous aurez toujours les grandes entreprises qui, pour choyer leurs salariés, vont conserver des contrats collectifs de qualité.
Les autres entreprises, qui sont extrêmement soucieuses de leurs charges, et pour qui un euro est un euro, vont proposer le minimum, et donc dégrader les contrats collectifs.
On creuse aussi les inégalités entre les salariés qui ont accès à des contrats collectifs, et les non salariés, qui ont des contrats individuels. Ces derniers vont voir le coût de ceux-ci se renchérir, pour compenser les bas tarifs des complémentaires d’entreprise. On se retrouve face à un système de soins inégalitaire, à deux vitesses.
Quelles sont les conséquences à long terme de cette réforme ?
Nous sommes aujourd’hui face à deux phénomènes, qui vont se poursuivre et s’accentuer dans les prochaines années. D’abord, l’étatisation de la gouvernance. Avec cette réforme, et avec la loi Santé, l’Etat veut reprendre en main tout le pouvoir qui avait été confié à l’Assurance Maladie, sous la forme d’une délégation de service public. Via les Agences Régionales de Santé, l’Etat reprend le pouvoir de l’organisation des soins, il l’avait déjà à l’hôpital public, mais maintenant il veut l’avoir sur les autres offres de soins.
En parallèle, on a une privatisation de ce qu’on appelle la « gestion des risques ». On donne le pouvoir aux financeurs privés de décider où les Français vont être soignés, et avec quels protocoles.
Comment les complémentaires santé peuvent elles exercer une telle influence ?
Elles ont ce pouvoir grâce aux réseaux de soins, qui vont leur donner un rôle croissant dans le futur.
Le problème, c’est que la qualité des soins pour les personnes qui n’ont pas les moyens de s’extraire des réseaux va diminuer. La valeur cardinale d’un réseau de soins, c’est un prix bas, et ça, ce n’est pas synonyme de qualité, puisque dans ce cadre, les médecins ne vont pas pouvoir proposer certains traitements ou certaines innovations potentiellement coûteuses.
En s’appuyant sur les réseaux de soins, les mutuelles ont la volonté d’orienter les patients vers les praticiens qu’elles ont choisis pour leurs tarifs peu élevés, et de devenir acheteuses de soins à la place de ces derniers. Cela signifie transformer les médecins en de simples prestataires de services.
N’y a t-il pas moyen de faire contrepoids ?
Le problème de ce secteur, c’est qu’il n’est absolument pas régulé. Les offres proposées par les mutuelles manquent de transparence, et ne sont pas toutes affichées sur Internet. Aujourd’hui, il n’y a pas un Français qui est capable de lire un contrat.
Il y a une autorité prudentielle qui existe, mais elle n’est là que pour s’assurer de la solvabilité financière des complémentaires santé, elle n’a aucun droit de regard sur l’écriture et le contenu des contrats par exemple. Strictement aucun recours efficace n’est possible si vous vous estimez lésé par votre complémentaire santé.
Aujourd’hui, celles-ci sont les grandes gagnantes de cette réforme. Elles gagnent de nouveaux assurés, et vont pouvoir leur proposer des surcomplémentaires particulièrement rentables. Avec les réseaux de soins, elles jouent un rôle de plus en plus important au sein même du système de santé.
Quelles solutions proposez-vous ?
Supprimer les complémentaires santé, c’est irréaliste. Je propose plutôt un système, où, au lieu d’avoir deux payeurs pour chaque soin, on aurait un payeur par type de soin. L’assurance maladie rembourserait certaines prestations bien définies, le payeur privé d’autres prestations séparées.
On aurait un panier de soins homogène, standard, géré par l’Assurance Maladie et un autre panier de soins géré par les mutuelles. Tous les Français devraient y souscrire, et les garanties prévues seraient décidées chaque année par la loi.
On peut imaginer qu’il y aurait alors deux paniers de soins, un collectif financé par la Sécu, et un individuel pris en charge par les payeurs privés. Il faut mettre en place dans les deux cas un panier homogène standard, dont les garanties seront décidées chaque année par la loi. Libre à chaque opérateur de proposer ensuite des prestations supplémentaires, qu’il juge utile.
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