En France, l’hospitalisation psychiatrique sans consentement reste entaché d’abus. Tel est le constat de la Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH), qui réagit aux dernières données statistiques émises par le ministère de la Justice pour la période 2014-2015.
Au cours de l’année dernière, pour les internements forcés, le nombre d’audiences devant le Juge des libertés et des détentions s’est élevé à 76 676. Sur l’ensemble des décisions rendues, plus de 6000 (soit 8,9 %) ont mené à une mainlevée, mettant fin à l’hospitalisation sans consentement. Un chiffre en hausse constante depuis quatre ans.
Des séjours à risques pour les victimes
« Ce sont autant de personnes qui ont été internées en psychiatrie de manière abusive, dénonce Milène Escudier, présidente de la CCDH. Et encore, ce chiffre est probablement sous-estimé, les patients étant très mal représentés lors de ces audiences. Parfois, l’avocat commis d’office découvre le dossier cinq minutes avant ; d’autres fois, le patient n’est même pas présent… »
La loi impose un passage devant le juge dans un délai de 12 jours pour vérifier la régularité du placement. Bien que court, ce délai, pour une hospitalisation abusive, peut s’avérer ravageur pour la personne qui en est victime – effets secondaires des médicaments et risque de dépendance, impact psychologique de l’internement…
Les statistiques officielles ne détaillent pas les raisons des mainlevées. Mais dans les faits, beaucoup sont motivées par des vices de procédure. « C’est malheureusement le seul stratagème qu’ont trouvé les avocats, explique Milène Escudier. Si une personne est internée, elle est d’office considérée comme malade mentale, et alors, son raisonnement n’est pas recevable par les juges ».
Des chantages aux soins
Quasi-impossible, donc, d’aller à l’encontre d’un certificat médical, fût-il abusif ou erroné, et de prouver l’absence d’une atteinte mentale. Les statistiques ne fournissent pas davantage d’indications sur la répartition territoriale des mainlevées. « Certains avocats, comme au barreau de Versailles, sont très bien formés à la défense des patients. Ils connaissent les procédés permettant une mainlevée systématique ».
Bon nombre, en revanche, restent mal informés sur ces rouages. En effet, la réforme qui impose qu'une hospitalisation sans consentement soit validée par un Juge des libertés et des détentions ne date que de 2011. Auparavant, seul un avis médical suffisait. Si cette judiciarisation a permis de mettre au jour des décisions abusives, elle a aussi induit un « vrai problème d’égalité » face à la loi et à la défense des droits, souligne la présidente de la CCDH.
Autre anomalie dénoncée par l’association : les traitements médicamenteux prodigués de force, pourtant interdits en France en dehors du cadre d’un internement. Parfois, la mainlevée de l’hospitalisation s’accompagnerait en effet d’une décision judiciaire de suivre un programme de soins, à la place de l’hospitalisation.
« En théorie, il ne s’agit pas d’une obligation, mais dans les faits, les patients nous rapportent des cas de chantages : s’ils ne prennent pas les médicaments, alors, on les menace de retourner à l’hôpital ».
Des pratiques inégales
Le milieu de la psychiatrie reste encore plongé dans une forme d’obscurantisme. Concernant la détention, les pratiques hospitalières, inégales selon les établissements, n’y sont que trop peu contrôlées. « Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté n’a cessé de souligner des abus, tels que la mise en chambre d’isolement, pendant des jours, des semaines, parfois même des mois », dénonce encore la CCDH.
La loi santé dernièrement votée a prévu la mise en place d’un registre de contrôle de détention dans les hôpitaux. Il permettra de mettre en avant ces pratiques inégales, ce dont se réjouit la CCDH, qui milite pour un contrôle accru dans les établissements psychiatriques.
