L’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) s’est penchée sur les modalités de gestion des directives anticipées. Dans un rapport publié ce mardi à la demande du ministère de la Santé, elle émet plusieurs recommandations sur le registre qui centralise toutes les directives.
En effet, l’article 8 de la loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie « prévoit que toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté et que ces directives sont conservées sur un registre national ».
Sensibiliser
La priorité consiste en premier lieu à mieux faire connaître ce registre auprès des patients et de leur permettre de s’approprier leurs droits, alors que la précédente loi sur la fin de vie semble avoir manqué cet objectif.
« La loi de 2005 dont le contenu précis est peu connu du grand public n’a pas permis aux citoyens de s’en emparer, en ce qui concerne les directives anticipées. En effet, en 2009 seuls 2,5 % des personnes décédées cette année là avaient rédigé des directives », écrivent les rapporteurs.
Or, pour cette mission de sensibilisation des patients, les médecins semblent être les mieux placés, estime l’IGAS. « Toute personne qui souhaite rédiger ces directives doit être accompagnée », et le médecin traitant est « le professionnel de proximité, le plus susceptible d’apporter son appui au patient, notamment lorsque celui-ci est déjà porteur d’une maladie chronique (10 millions de patients sont actuellement en affection longue durée avec une visite mensuelle auprès de leur généraliste) », peut-on lire dans le rapport.
Les autres médecins spécialistes ou hospitaliers, ainsi que les professionnels du secteur médico-social, sont aussi invités à aborder cette question avec les patients, notamment si ces derniers en font la demande.
Dossier Médical Partagé
L’IGAS préconise que cette mission de communication auprès du grand public et des professionnels de santé soit assurée par le futur Centre National de Soins Palliatifs et de Fin de Vie, dont la création est prévue par un décret en cours de publication.
Les directives anticipées devraient être intégrées au futur Dossier Médical Partagé (DMP) dont la mise en œuvre sera assurée par l’Assurance maladie. Prévu dans la loi santé, le DMP sera déployé dans un délai de 18 mois à 2 ans, ce qui est « tout à fait compatible avec la loi, qui précise que le registre n’est qu’un des moyens de conservation », juge l’IGAS.
« Le DMP est l’outil le plus adapté pour assurer à moindre coût l’identification des personnes, la conservation et la sécurisation lors de l’interrogation. Aucun des autres operateurs existants ne fera mieux, plus vite et à meilleur coût », conclut la mission.