Les bonnes intentions ne suffisent pas toujours. C’est ce que semble conclure le rapport rendu par la Cour des comptes, et relayé par le Parisien, sur les déclarations de liens d’intérêts entres experts médicaux et laboratoires. Cinq ans après la mise en place de la loi Bertrand, censée ériger la transparence en règle dans les structures d’expertise sanitaire, les sages sont formels : le compte n’y est pas !
C’est à la demande de la commission des Affaires sociales du Sénat, que les sages de la rue Cambon se sont penchés sur l’évolution des usages depuis quatre ans dans les processus d’expertise sanitaire. La loi Bertrand avait été promulguée après le scandale du Mediator, pour garantir aux citoyens un accès aux liens d’intérêts des médecins intervenant comme experts dans les commissions des différentes agences (ANSM, HAS, HCSP…).
Le rapport évalue à 8 % les déclarations de liens d’intérêts manquantes, mais 22 % comportaient des « anomalies », dont l’absence d’actualisation annuelle. Problème : la loi s’appuie sur une démarche spontanée des experts, qui doivent d’eux-mêmes remplir – ou pas ! – leur déclaration. Mais plus inquiétant, aucun organisme n’est chargé de vérifier le bien-fondé des liens déclarés. La faute à un décret jamais promulgué, empêchant ainsi la création d’une commission éthique, pourtant prévue par le dispositif initial.
En attendant la mise en place d’une telle structure de contrôle, le ministère de la Santé souligne que des avancées ont tout de même eu lieu : les structures sanitaires doivent désormais toutes se doter de « déontologues », chargés de veiller au respect de la transparence des experts sur leurs liens d’intérêts. Mais là encore, ne s’agit-il pas d’un vœu pieux ? Il y a quelques mois, la déontologue de l’Assemblée nationale avait été mise en cause pour ses activités d’avocate auprès de laboratoires pharmaceutiques. Elle s’était défendue en soulignant que sa fonction n’excluait pas qu’elle poursuive en parallèle son activité professionnelle.
La récente mise en lumière des liens d’intérêts, vieux de 20 ans mais ignorés de tous, entre le pneumologue Michel Aubier et le géant du pétrole Total illustre à merveille les manquements pointés par la Cour des comptes. Une situation qui pourrait encore se répéter dans les prochaines années, tant imposer la transparence semble compliqué en France.