Alors que le Conseil Constitutionnel a considéré fin janvier que les paquets neutres sont conformes à la Constitution française, l'industrie du tabac tente un dernier baroud d'honneur. La Seita (1), filiale française du cigarettier britannique Imperial Tobacco, a annoncé ce lundi qu'elle allait saisir le Conseil d'Etat pour faire annuler le décret concernant le paquet neutre. Le producteur de cigarettes et de tabac célèbres (Gitanes, Gauloises, Royale, etc.) met en avant le « respect des droits de propriété intellectuelle », liés à ses marques.
« Notre droit à utiliser nos marques, certaines nées il y a plus de 100 ans en France, doit être respecté. Nous avions prévenu, qu'en dernier recours, nous utiliserions toutes les possibilités juridiques pour le sauvegarder. Aujourd'hui, nos droits sont clairement bafoués en France, patrie de la liberté d'expression, alors qu'ils sont respectés dans tous les autres pays d'Europe continentale », a déclaré Axel Gietz, directeur des affaires corporate Monde, cité dans un communiqué. Celui-ci estime aussi que « le paquet neutre à la sauce française est contraire à tous les objectifs d'harmonisation européenne ».
Disparition de 4 éléments
Comme arguments, la Seita explique que « le décret de mise en place du paquet neutre exige la disparition d'au moins 4 des 5 éléments figuratifs ou semi-figuratifs (logo, typographie, couleur et forme), tous ces éléments étant considérés comme des marques à part entière par le Code de la propriété intellectuelle. Elle prive le fabricant de ses droits, ce qui est contraire à la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (article 17 et 2) et à la Constitution française », estime-t-elle.
Ainsi, la Seita en appelle directement au Conseil d'Etat « pour lui demander de faire cesser cette atteinte disproportionnée et inédite au droit de propriété des industriels ». « Nous attendons maintenant que le Conseil d'Etat reconnaisse que nous avons été expropriés illégalement de nos marques. Le débat public a été faussé tout au long de la procédure législative. La ministre et les députés ont cédé aux sirènes des associations anti-tabac qui, après avoir promis monts et merveilles de cette mesure, reconnaissent que le paquet neutre ne sera pas efficace », conclut Axel Gietz
Pourtant, comme ce recours n'est pas suspensif, le paquet neutre entrera en vigueur dès le 20 mai prochain dans les bureaux tabac français, et ces derniers auront jusqu'en janvier 2017 pour écouler leurs anciens stocks.
(1) Société d'Exploitation Industrielle des Tabacs et Allumettes