Entre droit et convictions personnelles, l’« assemblée du contentieux » du Conseil d’État devra trancher sur une situation hors normes. Mariana Gonzalez, une femme espagnole, l’a saisi en espérant qu’il l’autorise à récupérer les échantillons de sperme de son défunt mari italien, afin de pratiquer une insémination artificielle.
Ils sont conservés au Centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme (Cecos) de l'hôpital Tenon à Paris. Une demande déjà refusée par le tribunal administratif, mais qu’elle espère voir approuver par cette formation exceptionnelle qui traite des « affaires d’importance remarquable ».
Car en principe, la procréation médicalement assistée (PMA) post mortem est interdite en France. La situation de la jeune femme est cependant très particulière. En Espagne, elle est en effet autorisée. Mariana Gonzalez fait valoir le fait que cet enfant naîtrait d’une mère espagnole et d’un père italien, sur le sol espagnol, et que la procédure pourrait être réalisée dans une clinique de Malaga.
Un souhait paternel assuré par écrit
Simhon, l’avocat de Mme Gonzalez, fait valoir que l’enfant à naître n’aurait finalement rien à voir avec la France, et qu’il ne constituerait pas une atteinte à la loi française telle qu’elle est rédigée.
Le mari de la plaignante, Nicola Turri, est décédé le 9 juillet dernier d’un lymphome, à 30 ans. Il avait congelé son sperme en 2013 auprès du Cecos, avant d’entamer un traitement susceptible de le rendre stérile. Tant que son état physique le lui permettait, il avait également rédigé un testament dans lequel il décrivait explicitement son intention d’avoir un enfant, même après son décès.
« Avant de ne plus pouvoir écrire, je tiens à vous donner des indications sur la seule chose qui compte aujourd’hui dans ma vie et l’instabilité de mon futur, les paillettes (le sperme congelé : ndlr), avait-il alors écrit. Je voudrais que Mariana puisse en faire l’usage qu’elle désire. »
Le temps est compté
L’exportation de gamètes vers un autre pays est en principe autorisée, si l’utilisation qui en est faite n’est pas contraire au droit français. Malheureusement, elle n’est plus possible une fois que le donneur est décédé. Et c’est toute l’ironie de cette histoire. Si la demande avait été faite avant la mort du jeune homme, elle aurait été accordée. Mais maintenant, les paillettes de sperme ne peuvent être ni inséminées, ni exportées.
Si le Conseil d’État devait à son tour empêcher la restitution des échantillons, Mariana Gonzalez devrait saisir la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Son avocat espère en effet faire valoir le fait que ce refus d’exporter les gamètes serait une atteinte à la liberté fondamentale d’être parent au sens biologique, entrant ainsi en contradiction avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Seulement, l’horloge tourne. La loi espagnole dispose que les gamètes congelés ne peuvent être inséminés post mortem que dans un délai d’un an après le décès. Il ne reste donc que quelques semaines avant que cela ne soit plus possible, le 10 juillet prochain.