Conformément aux dispositions de la loi santé adoptée fin 2015, les modalités de délivrance de la « pilule du lendemain » dans les collèges et lycées par les infirmeries scolaires sont désormais simplifiées. C’est le sens du décret paru le 28 mai au JO, signé par Marisol Touraine, ministre de la Santé.
Concrètement, la condition de « détresse » des élèves demandant une contraception d’urgence, jusqu’ici exigée par la loi, est supprimée. « Cette décision permettra de réduire les délais d’accès à la pilule du lendemain et de faciliter le recours à celle-ci dans les établissements du second degré », se félicite le ministère dans un communiqué.
Cette contraception d’urgence hormonale se présente sous la forme d’un seul comprimé à prendre à n'importe quel moment du cycle, si possible dans les douze heures après le rapport à risque (préservatif qui a craqué, pilule oubliée, etc.). Au plus tard, dans les trois jours pour le Norlevo® et le Levonorgestrel Biogaran et dans les cinq jours pour Ellaone®, d'après l'Assurance maladie.
Le plan de Marisol Touraine
Le ministère de la Santé rappelle, par ailleurs, que cette mesure s’inscrit dans la continuité des décisions prises par la locataire de l'avenue Duquesne (Paris) depuis 2012. Le dispositif comprend :
Les moyens de contraception qui sont maintenant gratuits pour les mineures de plus de 15 ans. « La délivrance de ces derniers en pharmacie est confidentielle pour celles qui le demandent. Cette mesure a permis de faciliter l’accès des mineures à la contraception et vise à réduire le nombre de grossesses non désirées chez les jeunes filles ».
La suppression d’avance de frais (la part remboursée par la sécurité sociale) pour les consultations ou les examens de biologie liés à la contraception ; et la contraception d’urgence est gratuite pour les étudiantes. Enfin, la TVA sur les préservatifs a été baissée à 5 % (au lieu de 10 %).
Tous les actes liés à la contraception gratuits
Avant l’été, le prix des actes liés à la contraception des mineures de plus de 15 ans sera aussi pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie. Ainsi, en plus des contraceptifs proprement dits (pilule, implant, stérilet), les consultations médicales de prescription et les examens biologiques bénéficieront de la gratuité. Leur confidentialité sera assurée.
« Protéger notre jeunesse, c’est aussi, en matière de sexualité, faciliter l'accès à la contraception d'urgence. Chaque jeune doit savoir que la porte de l'infirmerie scolaire lui est ouverte sans avoir à se justifier », conclut la ministre de la Santé.
