La décision du Conseil d’État sonne la fin du combat judiciaire de Mariana Gonzalez. Déboutée par le tribunal administratif pour sa demande de récupération des gamètes (stockées en France) de son mari décédé en 2015, elle pourra finalement effectuer l’insémination artificielle en Espagne, où la procédure est autorisée.
L’institution a pourtant, dans sa décision, rappelé l’interdiction française de l’insémination post mortem et de l’exportation des gamètes à ces fins, et sa conformité avec la convention européenne des droits de l’Homme. Elle estime cependant que « dans la situation très particulière de l’intéressée et de son mari défunt […], l’application de la loi française entrainerait des conséquences manifestement disproportionnées. [Elle] ordonne donc qu’il soit procédé à l’exportation des gamètes vers l’Espagne. ».
Le Conseil d’État a donc choisi la souplesse, et a suivi les recommandations de son rapporteur, Aurélie Bretonneau, qui s’était déclarée favorable aux requêtes de la jeune femme espagnole.
Une situation exceptionnelle
En principe, la procréation médicalement assistée (PMA) post mortem est interdite en France – contrairement à l’Espagne –, mais l’exportation de gamètes vers un autre pays est en principe autorisée. En revanche, elle n’est plus possible une fois que le donneur est décédé. La situation de la jeune femme est cependant très particulière.
Le mari de la plaignante, Nicola Turri, est mort le 9 juillet dernier d’un lymphome, à 30 ans. Avant d’entamer un traitement susceptible de le rendre stérile, il avait congelé son sperme en 2013 auprès du Centres d'études et de conservation des œufs et du sperme (CECOS) de l’hôpital Tenon, à Paris, où le couple résidait. Tant que son état physique le lui permettait, il avait également rédigé un testament dans lequel il décrivait explicitement son intention d’avoir un enfant, même après son décès.
Date limite le 10 juillet
Mariana Gonzalez avait fait valoir auprès de l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat le fait que cet enfant naîtrait d’une mère espagnole et d’un père italien, sur le sol espagnol, et que la procédure pourrait être réalisée dans une clinique de Malaga. Son avocat avait également fait savoir qu’en cas de refus, ils saisiraient la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).
Le temps presse maintenant pour l’insémination, qui devra avoir lieu avant le 10 juillet prochain. La loi espagnole prévoit en effet un délai limite d’un an après le décès du donneur de gamète.
