Le dernier round de négociations conventionnelles s'est soldé par un échec. Les syndicats de médecins libéraux n'ont pas réussi à trouver un accord avec l'Assurance maladie sur la nouvelle convention médicale censée entrer en vigueur cette année. Et alors que les discussions tarifaires se poursuivent, les praticiens font part de leur ras-le-bol.
Dans un communiqué publié ce vendredi, la CSMF (1) écrit que le texte de la négociation conventionnelle proposé a « dix ans de retard ». Certes, elle reconnaît que depuis 3 jours, il y a eu quelques avancées, « quelques sparadraps mis ici et là pour éviter que le système ne s’écroule ».
Parmi ces points positifs, le premier syndicat de médecins libéraux se félicite que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) ait retenu l’idée de mettre en œuvre les consultations à 4 niveaux (c’est-à-dire être rémunéré en fonction du contenu des actes et de notre savoir-faire). « Une première victoire », d'après la CSMF.
La consultation à 25 euros immédiatement
Cependant, il y a d’autres points durs pour la CSMF qui l'empêche d'aller vers une signature conventionnelle. Elle cite par exemple la consultation de base du généraliste que Jean-Paul Ortiz, président de l'organisation, réclame « immédiatement et sans attendre avril 2018 pour tous les médecins quel que soit le secteur d’exercice ».
Ses autres revendications sont une option de pratique tarifaire maîtrisée pour tous les médecins libéraux, et aucune baisse tarifaire quelle que soit la spécialité. « L’Assemblée Générale de samedi prochain décidera, mais à l’évidence, entre une loi de santé délétère et une négociation conventionnelle sans ambition, la signature (de la future convention médicale) devient de plus en plus incertaine ! », conclut la CSMF.
Même son de cloche de la part de Jean-Paul Hamon, président de la Fédération des Médecins de France (FMF). Il écrit pour sa part que pas mal de choses ont été oubliées dans le texte proposé par la CNAM. Il regrette notamment la faible enveloppe du forfait structure, destiné à financer l'équipement et l'organisation des cabinets. « Il ne permet pas d’embauche de personnel médical ni de travailler dans des conditions correctes pour accueillir les patients ». Jean-Paul Hamon termine avec ces mots : « Les limites du mandat donné à Nicolas Revel (directeur général de la CNAM) ne lui permettent pas de faire la réforme dont le pays a besoin pour sortir du déficit ».
Prochaine réunion le 27 juillet
L'Assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux se retrouveront finalement mercredi 27 juillet prochain à 14h30 pour une dernière séance, celle de la dernière chance pour aboutir à un accord majoritaire.
Pour rappel, les syndicats médicaux et l'Assurance maladie ont réellement jusqu'au 26 août pour se mettre d'accord sur un texte. S'ils n'y arrivent pas, d'autres règles du jeu s'imposent. Auteur de l’ouvrage « Du syndicalisme à la convention, l’histoire d’un long fleuve pas si tranquille », le Dr Patrick Carlioz expliquait qu'il faudra « au moins trois signatures pour qu'une nouvelle convention médicale entre en vigueur ». « Si tel n'est pas le cas, c'est un règlement arbitral minimal qui verra le jour », précisait-il.
L'arbitre, qui n'est autre que le président du Haut Conseil à la famille, Bertrand Fragonard, fixera alors par arrêté les nouvelles relations entre l'Assurance maladie et les médecins libéraux pour que les patients continuent à être remboursés. La pire des options pour tous les syndicats présents à la table.
(1) Confédération des Syndicats Médicaux Français