Le Conseil d’Etat donne raison au ministère de la Santé. Saisie par des représentants des professionnels du bronzage en cabine, l’institution a tranché en faveur de la sécurité. Les commerçants devront afficher des informations relatives à la sûreté des ultraviolets artificiels. La mesure est d’autant plus justifiée que les appareils augmentent le risque de cancer cutané.
« Un lien direct »
Le Syndicat national des professionnels du bronzage en cabine, la Confédération nationale de l’esthétique-parfumerie, et une société du secteur sont à l’origine de cette saisine. Ils s’attaquaient à un décret de décembre 2013, qui régule la vente et la mise à disposition des cabines de bronzage. Le texte oblige les fabricants des appareils à afficher diverses informations et avertissements sur les effets sanitaires de leur usage. Le secteur, qui représente 22 000 emplois, n’est pas de cet avis et a tenté de faire annuler le texte.
Le Conseil d’Etat juge toutefois ces informations sanitaires nécessaires. Plusieurs études et institutions « établissent un lien direct entre l’exposition aux ultraviolets, notamment aux ultraviolets artificiels, et la survenue de cancers cutanés, en particulier de mélanomes », précise la juridiction administrative. De fait, 200 cas de mélanome sont attribuables chaque année aux appareils, ainsi que 40 à 50 décès.
Un abus du ministère
Les dispositions imposées par le ministère de la Santé ont un but préventif : elles sont censées avertir le consommateur des risques liés à une exposition excessive aux rayons UV. La limitation de la puissance des appareils réduit aussi ces dangers. Autant de mesures qui ne sont « pas disproportionnées », selon le Conseil d’Etat. Il conforte donc le ministère dans sa position.
Les experts relèvent toutefois un abus de la part des rédacteurs du décret. Une seule exposition aux UV artificiels augmente de 60 % le risque de cancer cutané : voilà ce qu’auraient dû afficher les fabricants. Mais le Conseil d’Etat pointe l’inexactitude de cette affirmation : elle s’appuie sur une étude de 2012, qui conclut que cette exposition augmente de 59 % le risque… sans précision de dose. Cette disposition sera donc annulée. Pour le reste, les professionnels du bronzage en cabine devront se plier à l’arrêté d’application.