Un décret publié discrètement au cours de l’été met-il à mal le droit au secret médical ? Paru le 22 juillet au Journal Officiel, ce texte permet désormais à de nombreux professionnels d’accéder aux informations contenues dans le dossier médical d’un patient. Dans cette liste, on trouve des ostéopathes, chiropracteurs, psychothérapeutes, etc.
Plus surprenant encore, la présence de professionnels ne travaillant pas dans le domaine de la santé. C’est ainsi que figurent en bonne place les assistantes maternelles et familiales, ainsi que les salariés des lieux de vie.
Des représentants de syndicats de médecins libéraux se sont inquiétés du contenu du texte. Ils rappellent que certains de ces intervenants ne sont pas soumis au secret médical et n’ont pas prêté serment. Contacté par Pourquoidocteur, le Dr Jean-Marie Faroudja se veut pour sa part rassurant. Président de la section éthique et déontologie du Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM), il explique en quoi ce texte est bénéfique pour les praticiens et les patients.
Les médecins seront-ils contraints de partager ces obligations ?
Dr Jean-Marie Faroudja : Le décret reprend la formule suivante : "Un professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu’ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social". Il y a donc écrit "un professionnel peut échanger" et non pas doit échanger. Cette nuance est très importante et répond à votre question.
Trouvez-vous la liste des intervenants trop extensive ?
Dr Jean-Marie Faroudja : Le médecin n’a pas à communiquer des informations à caractère secret à quelqu’un qui n’en a pas besoin pour la prise en charge du patient, la continuité des soins, etc. S’agissant des professionnels qui ne sont pas de santé, je rappelle qu’ils ne sont pas soumis au secret médical mais à des obligations professionnelles dont certaines doivent rester secrètes.
Mais là encore, dans certaines circonstances, partager des informations avec eux peut s'entendre. Imaginez un enfant qui convulse régulièrement du fait d'une maladie, les assistants maternelles doivent avoir des informations pour savoir comment réagir dans ces situations.
Les droits du patient sont-ils protégés ?
Dr Jean-Marie Faroudja : Ils doivent toujours être informés des échanges d’informations contenues dans leur dossier médical partagé. Mais parfois, l’accord sera implicite. Cela peut se justifier dans le cadre d'une prise en charge au sein d'une maison de santé pluridisciplinaire. Dans ces structures, l’équipe de soins est souvent constituée et connue du patient. Sauf que là encore, le malade peut s’opposer à tout moment à ces partages. Je rappelle que le non-respect du secret médical est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Pourquoi ce décret protège-t-il plus les médecins qu'auparavant ?
Dr Jean-Marie Faroudja : C’est tout d’abord l’intérêt du patient qui prime dans ce décret. Par exemple, lorsqu’un médecin envoie son patient à un spécialiste éloigné, c’est mieux s'il transmet à ce confrère des éléments du dossier médical avant la consultation. Pour les médecins, ces échanges deviennent aujourd’hui tout à fait légaux, ce qui n’était pas toujours le cas auparavant. Donc c'est plus protecteur qu'auparavant en terme de responsabilité.
Enfin, je prends un dernier exemple pour rassurer tout le monde. Celui d’une personne qui vit seule, âgée, et à domicile. Elle est diabétique et sous insuline. Lorsqu’une aide ménagère passe trois fois par semaine chez ce malade, ne trouvez vous pas normal qu’un médecin lui dise : "si vous trouvez
M.X part terre et recouvert de sueur, donnez lui de l’eau sucrée". Personnellement, je pense que c'est indispensable.