Depuis le 1er juillet 2015, les pharmacies sont tenus d'afficher dans leur officine, sur un support visible et lisible par le consommateur, une information rappelant le prix des médicaments. Un souci de transparence dont les pharmaciens se passeraient bien visiblement. En tout cas pour près de la moitié d'entre eux. Une inspection récente de la Direction de la concurrence et de la consommation, DGCCRF (1), montre en effet que de nombreux officinaux ne respectent pas leurs obligations en la matière.
Cette information émane d'un courrier adressé le 3 août à Philippe Gaertner, président de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF). La DGCCRF y fait état d' « un taux élevé d’anomalies détectées en matière d’information tarifaire » suite à des contrôles menés au cours du second semestre 2015, soit six mois après l'entrée en vigueur de la nouvelle législation.
Passer à la vitesse supérieure
Ces inspecteurs révèlent que, sur 944 officines contrôlées, les deux tiers ont présenté au moins un manquement à la réglementation relative à l’information du consommateur du prix des médicaments. La DGCCRF poursuit son alerte en indiquant que trois des obligations inhérentes à l’activité de pharmacien d’officine ne sont que peu respectées et ce malgré que « la majorité des professionnels avaient été informés, par l’Ordre des pharmaciens et par les syndicats, de leurs obligations ».
Un travail auquel à participé Philippe Besset, vice-président de la FSPF. Contacté par Pourquoidocteur il confie continuer d'envoyer à ses adhérents des exemples d'affiches type indiquant le prix du produit vendu. Et pour ceux qui ont fait fi de ces obligations, le syndicaliste appelle à « passer à la vitesse supérieure » « car la DGCCRF nous l'exige désormais ». Le temps de la clémence serait donc terminé...
Source : Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens
Le catalogue inaccessible, voire absent
En détails, plus de 40 % des pharmacies visitées ne respectent pas la réglementation en matière d’établissement d’un document unique d’information sur les prix des médicaments. Dans la plupart des cas, les informations données s’avèrent incomplètes ou le support n’est pas placé de manière suffisamment visible dans l’officine. Pire, certains des établissements visités ne sont même pas équipés de ce document...
Même manquement lorsque la DGCCRF note que plus de 40 % des officines contrôlées ne permettent pas au patient consommateur « d’être informé sur le prix des médicaments non exposés à sa vue, alors que cette information doit être accessible, soit par étiquetage (option rarement choisie) ou par le biais du catalogue électronique ou papier (qui n’existait pas toujours ou bien était rarement accessible par le patient consommateur) ».
Enfin, près des la moitié des officines n’apportent pas une information claire concernant la facturation des honoraires de dispensation (2), un nouveau mode de rémunération des pharmaciens. Cela que ce soit par voie d'affichage ou par les biais du catalogue.
Le justification de paiement ou ticket de caisse
Il est obligatoire pour toute préparation magistrale et officinale ; et à la demande du consommateur dans les autres cas. En cas d'ordonnance, le ticket Vitale sur l'original de celle-ci peut le remplacer.Par ailleurs, le justificatif de paiement doit comporter la date d'achat, le nom et l'adresse de la pharmacie, le nom et la qualité du médicaments délivré, le prix TTC et le montant des honoraires de dispensation.
Les premières sanctions tombent
Face à cette négligence et ce manque de transparence les premières sanctions tombent. La DGCCRF précise que 501 avertissements et 78 injonctions ont été transmis aux pharmaciens concernés. Pour les cas les plus graves, relevant principalement du non-respect de l’affichage des prix sur les produits autres que les médicaments, des « suites contentieuses » ont été entamées. Au total, ce sont ainsi 46 procès-verbaux administratifs et 1 procès-verbal pénal qui ont été dressés, et un contentieux civil a été engagé.
Et la DGCCRF reste vigilante puisqu'elle conclut que « le secteur restera sous surveillance régulière ». Pour cette raison, Philippe Besset indique qu'il va encore intensifier ses missions d'information.
(1) La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est une direction du ministère de l’Économie, de l'Industrie et du Numérique
(2) Le travail de vérification, de contrôle et de conseil associé à la dispensation de médicaments par le pharmacien est désormais valorisé par un honoraire de dispensation pour chaque boîte délivrée.