Quelques mois se sont écoulés entre son adoption et la mise en œuvre de la loi. L’action de groupe en santé était pourtant attendue de pied ferme par les patients et les associations qui les représentent. Ce 27 septembre, soit 8 mois après le vote de la loi de modernisation du système de santé, un décret est paru au Journal officiel. Il précise les conditions dans lesquelles les actions de groupe en santé pourront se tenir. Elles seront strictement cadrées.
Des associations agréées
L’action de groupe est la transcription français des class actions. Jusqu’ici, le domaine de la santé en était exclu. Un oubli désormais corrigé, puisque les usagers pourront intenter, en association, des poursuites à l’encontre d’un producteur ou d’un fournisseur de produits de santé, ou d’un prestataire qui les utilise. « La possibilité de recourir à l’action de groupe en santé, créée par la loi de modernisation de notre système de santé, constitue une avancée majeure pour les usagers », déclare dans un communiqué Marisol Touraine, ministre de la Santé.
Le champ de ces actions est large : il va des produits cosmétiques aux médicaments en passant par les micro-organisme. Les faits antérieurs au vote de la loi sont concernés. Une limite toutefois, seuls les préjudices corporels pourront aboutir à une réparation financière.
Pour ces actions de groupe, les usagers seront représentés par des associations agréées. Celles-ci peuvent faire appel à un avocat ou un huissier de justice, afin de les aider dans les procédures judiciaires. L’ouverture d’un compte à la Caisse des dépôts sera aussi possible. Au nom de l’association, il permettra la gestion des frais et les versements des sommes d’indemnité.
Une commission de médiation
Au tribunal, les demandes de réparation pourront être évaluées par une commission de médiation. A sa tête, un médiateur nommé par le juge, épaulé de deux professionnels de santé. S’y ajoutent des spécialistes de la pathologie – un nommé par chaque partie – ainsi qu’un professionnel qualifié dans les préjudices corporels. Afin de trancher en toute impartialité, le décret impose la présence de trois représentants : des assurances en responsabilité médicale, de l’organisme chargé des indemnités (Oniam) et des organismes de sécurité sociale. Cette commission pourra proposer une solution amiable.
Le décret précise aussi quelles informations doivent être impérativement transmises aux usagers : si la demande de réparation n’aboutit pas, une action individuelle est possible. En revanche, si l’indemnité est accordée, aucune poursuite sur les mêmes faits ne sera possible. Par ailleurs, un délai est fixé par le juge pour rejoindre l’action de groupe. Les retardataires devront donc se débrouiller seuls.
Le texte paraît à une étape clé : l’Assemblée nationale examine en ce moment le projet de loi de modernisation de la justice. Parmi les textes présentés, un prévoit un socle commun aux diverses actions de groupe.