Ce sera probablement la première action de groupe en matière de santé en France. Au lendemain de la parution du décret autorisant ce type de recours judiciaire dans le domaine sanitaire, l'association des victimes du valproate de sodium a annoncé sa volonté de lancer une action de groupe contre les laboratoires concernés.
« Nous attendions avec impatience ce décret, a déclaré à l'AFP Marine Martin, présidente de l'Association d'aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anti-convulsivant (Apesac). J'espère que, d'ici une dizaine de jours, on pourra déposer ce dossier », qui permettra de « fédérer un plus grand nombre de familles » que les plaintes individuelles, a expliqué Marine Martin.
« Manquement à l'obligation d'information »
Le valproate de sodium provoque des malformations graves chez les bébés exposés in utero, ainsi que des retards neurocomportementaux. Les familles victimes de cet antiépileptique, d’abord commercialisé par Sanofi sous le nom de Dépakine, expliquent ne pas avoir été informées de ce risque avant d’entamer leur projet de grossesse.
L'action collective devrait donc viser un « manquement à l'obligation d'information » de la part de Sanofi concernant les risques de la Dépakine pour les patientes enceintes, a précisé la présidente de l'Apesac, qui fédère environ 2 000 familles.
Dans un premier temps, une quinzaine de dossiers devraient faire partie de cette action de groupe, a précisé Me Charles Joseph-Oudin, avocat de l'Apesac. « C'est une première étape pour faire juger la recevabilité de l'action et la responsabilité du laboratoire. L'objectif, c'est que toutes les victimes qui le souhaitent rejoignent ensuite cette procédure », a-t-il expliqué à l'AFP.
Six plaintes pénales
Cette action de groupe s'ajoutera aux autres procédures judiciaires engagées : hormis les poursuites au civil, six plaintes pénales ont été déposées par des familles, rejointes la semaine dernière par l'Apesac, qui s'est constituée partie civile.
La possibilité de faire une action de groupe pour incriminer un médicament ou un dispositif de santé défectueux a été introduite dans la loi santé. Le décret d'application de cette mesure a été publié ce mardi au Journal officiel. L’action de groupe est la transcription français des class actions. Jusqu’ici, le domaine de la santé en était exclu.
Un oubli désormais corrigé, puisque les usagers pourront intenter, en association, des poursuites à l’encontre d’un producteur ou d’un fournisseur de produits de santé, ou d’un prestataire qui les utilise. « La possibilité de recourir à l’action de groupe en santé, créée par la loi de modernisation de notre système de santé, constitue une avancée majeure pour les usagers », a déclaré dans un communiqué Marisol Touraine, ministre de la Santé.
Le champ de ces actions est large : il va des produits cosmétiques aux médicaments en passant par les micro-organisme. Les faits antérieurs au vote de la loi sont concernés. Une limite toutefois, seuls les préjudices corporels pourront aboutir à une réparation financière.
