Le Conseil de l’Europe ne veut pas de la GPA (Gestation pour Autrui). L’organisation intergouvernementale, qui regroupe 47 États membres dont les 28 États membres de l’Union Européenne, a rejeté une proposition de résolution visant à réglementer la GPA.
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe s’est ainsi prononcée en majorité (88 voix contre 77) contre cette proposition émanant d’un rapport de la sénatrice belge Petra De Sutter.
"GPA non-lucratives"
En septembre, la commission des affaires sociales du Conseil de l’Europe avait déjà rejeté la proposition de la sénatrice socialiste, par ailleurs chef du service de médecine reproductive à l’hôpital universitaire de Gand.
Dans son rapport, celle-ci proposait une ouverture de la législation pour les GPA non-lucratives, afin de légaliser la situation des enfants nés par ce biais. En effet, plusieurs Etats européens, comme le Royaume-Uni, autorisent sous conditions la GPA ; la sénatrice souhaitait une harmonisation législative.
Par sa décision, le Conseil de l’Europe a donc réaffirmé sa position anti-GPA, qu’elle soit dite « altruiste » ou « commerciale ». En septembre, le Conseil a toutefois adopté par 17 voix contre 14 une recommandation issue de ce rapport.
La recommandation préconisait que les ministres des Affaires Etrangères d’Europe mettent en place des lignes directrices sur la GPA, afin de « sauvegarder les droits de l’enfant ».
