L’Etat français ne sera pas contraint de dédommager intégralement les dommages subis par les victimes du Mediator, médicament retiré du marché en 2009. Le Conseil d’Etat a jugé ce mercredi que « les agissements fautifs » du laboratoire Servier, producteur du médicament, étaient « de nature à exonérer l’Etat ».
Cette décision de la plus haute juridiction administrative du pays casse ainsi un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 31 juillet 2015. Elle avait estimé qu’il revenait à l’Etat de réparer la totalité des préjudices subis par les patients qui ont pris ce médicament, tout en ayant la possibilité d’attaquer Servier au pénal.
Les 17 juges et le président du Conseil d’Etat précisent que la cour administrative d’appel « devra déterminer quelle part de la réparation du préjudice elle doit mettre à la charge de l'État ».
En revanche, l’institution confirme la responsabilité de l’Etat et juge que « ce n’est qu’à partir de 1999 que l’État a commis une faute en ne prenant pas de mesures de suspension ou de retrait de l’autorisation de mise sur le marché du Mediator ».
En effet, avant cette date, « aucun effet indésirable grave relevant de la prise de Mediator n’était identifié », estiment les juges. Mais à compter de mi-1999, les premiers effets néfastes du benfluorex (principe actif du Mediator) ont été rapportés. De ce fait, la responsabilité de l’Etat peut être engagé « en matière de contrôle des médicaments ».
29 millions déjà versés
Depuis les années 1970, près de 5 millions de personnes ont pris du Mediator, un antidiabétique largement détourné comme un coupe faim. A l’origine, de graves complications cardiaques et d’hypertension artérielle pulmonaire, le médicament serait responsable à long terme de 2 100 décès.
La responsabilité de Servier a été reconnue pour la première fois en octobre 2015, et confirmée cette année par la justice. Un procès pénal devrait également se tenir.
Le laboratoire indemnise déjà des victimes du Mediator présentant des effets indésirables avérés. Dans la plupart des cas, elles se sont tournées vers l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Fin octobre 2016, 2 276 patients avaient reçu une offre d'indemnisation pour un montant total de 44,4 millions d'euros, dont 29 millions d'euros ont déjà été versés, selon un décompte mensuel publié par le laboratoire sur son site internet.