L'amendement gouvernemental prévoyant un dispositif d'indemnisation pour les victimes (enfants exposées in utero) du valproate de sodium et ses dérivés (dépakine) a été publié ce mardi. Il sera discuté dans la soirée à l’Assemblée nationale lors de l'examen du Projet de Loi de Finances (PLF) 2017. Il prévoit de faire porter l'essentiel des indemnisations par le laboratoire Sanofi.
Ce texte sera voté fin 2016 pour que les familles puissent déposer des dossiers devant l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) dès le printemps 2017.
Et dans un communiqué de l'Association d’Aide aux Parents d'Enfants souffrant du Syndrome de l'Anti-Convulsivant relayé par Le Figaro, l'APESAC se félicite d'un projet proposé, « fruit d’une longue discussion entamée début 2016 » entre ces familles et le ministère de la Santé. Il apparaît comme conforme aux principales requêtes de leur présidente, Marine Martine. « L'indemnisation doit être versée en premier lieu par le laboratoire qui reste le principal responsable. Je reste réservée sur la possibilité d'une indemnisation par l’Etat en cas de refus de Sanofi-Aventis France mais je pense avant tout aux familles qui ont besoin rapidement de cette indemnisation pour faire face au coût de la prise en charge de nos enfants », confie l'association.
Cette dernière tient, par ailleurs, à rappeler aux 2 000 familles qu'elle fédère qu'elles ne sont pas seules. « L’APESAC et ses avocats (...) accompagneront les familles victimes dans leurs démarches pour obtenir une indemnisation », écrit-elle pour les rassurer.
Des conditions d'examen redoutées
Toutefois, l’APESAC n'est pas 100 % satisfaite de l'évolution du scandale de la dépakine, indiquée dans le traitement de l’épilepsie et du trouble bipolaire. Elle s’inquiète en effet des conditions dans lesquelles les dossiers seront examinés par le Fonds d'indemnisation des victimes.
Pour comprendre, ces familles déplorent que les instances compétentes s’appuieront sur les critères définis par un Protocole national de diagnostic et de soin (PNDS) qui n’a pas encore été finalisé et sur lequel Marine Martin travaille depuis de longs mois avec des généticiens et des chercheurs : « il reste un travail encore très important à fournir auprès des professionnels de santé pour permettre à toutes les victimes d’être reconnues et indemnisées quelle que soit la date de naissance des enfants ou leurs pathologies », conclut l'APESAC.
Les chiffres de la Dépakine
14 322, c’est le nombre de grossesses exposées à la Dépakine entre 2007 et 2014. Un nombre élevé, alors que cet antiépileptique est déconseillé aux femmes enceintes en raison de ses effets tératogènes. Et pourtant, 8 701 bébés sont nés vivants au cours de cette période. Un rapport de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a estimé pour la première fois l’ampleur du phénomène associé au valproate de sodium.
Le nombre de victimes n’a pas encore été communiqué. Il fait l’objet d’un second travail. L’épidémiologiste de l’Institut Gustave-Roussy (Villejuif, Val-de-Marne), Catherine Hill, n’a pas attendu ses résultats.
D’après ses estimations, 50 000 grossesses sous Dépakine, Dépakote ou génériques ont été menées entre 1983 et 2015, donnant lieu à 30 000 naissances vivantes. 3 000 personnes souffriraient ainsi de malformations et 12 000 de troubles neurodéveloppementaux.
