Fessées, gifles et autres châtiments corporels ne seront finalement pas interdits. Le Conseil constitutionnel a retoqué ce 26 janvier l’article 222 de la loi Egalité et citoyenneté. Il redéfinissait les limites de l’autorité parentale en excluant « tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles ». Les Sages estiment que ce texte n’a pas sa place dans la loi Egalité et citoyenneté.
L’article 222 constitue un « cavalier » législatif, selon la plus haute juridiction du pays. En langage courant, cela signifie que le texte n’a pas de lien avec l’objectif principal de la loi Egalité et citoyenneté. Une conclusion qui devrait satisfaire les 60 sénateurs et députés LR qui ont saisi le Conseil.
Pas de sanction prévue
Ce retour en arrière est une source de déception pour la ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes. « Je suis très choquée que des députés de droite aient déféré ce nouvel article devant le Conseil constitutionnel, a déclaré Laurence Rossignol sur LCI. D'un certain point de vue, ils ont revendiqué le droit de frapper les enfants. » La ministre avait soutenu le texte au moment de son adoption.
L’article 222 relève pourtant plus du symbole que de l’interdiction formelle. Il exclut de l’autorité parentale les châtiments corporels, sans pour autant prévoir de sanction. S’il avait été adopté, un texte aurait été lu devant les couples au moment du mariage civil. Il s’agissait plus, pour la France, de se mettre en accord avec le Conseil de l’Europe. Celui-ci a épinglé le pays en 2015. Il reprochait aux autorités françaises l’absence d’interdiction claire des punitions corporelles.