Philippe Lailler, premier pharmacien français à vendre des médicaments sur Internet, est de nouveau dans la tourmente judiciaire. Les locaux où il stocke ses produits vendus en ligne depuis 2012 viennent d'être jugés « non conformes » par la Cour administrative d'appel de Nantes (Loire-Atlantique). La raison, ils se trouvent ailleurs que dans son officine.
La Cour a ainsi annulé le 10 janvier dernier une décision du Tribunal Administratif (TA) de Caen du 14 avril 2015 estimant ces locaux en règle. Le TA avait lui-même annulé une mise en demeure de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Normandie rendue en 2014 demandant au pharmacien de « régulariser la situation de son officine dans un délai de neuf mois sous peine de sanction financière ».
Un local à 3,6 km de l'officine caennaise
Pour résumer, les magistrats nantais ont donc donné raison à l'ARS et au ministère de la Santé qui n'acceptent pas que « le stockage des médicaments » et « la préparation des commandes » aient lieu dans un local « annexe » situé à Fleury-sur-Orne (Calvados), soit à « 3,6 km de l'officine » de Philippe Lailler située à Caen (Calvados).
Pour rappel, le Code de la santé publique n'autorise le commerce électronique de médicaments délivrables sans ordonnance qu'à condition que « les locaux de l'officine forment un seul tenant ». Cette règle vise à « garantir la qualité et la sécurité du circuit du médicament par la présence obligatoire d'un pharmacien », a rappelé la Cour nantaise.
Un recours devant le Conseil d'Etat en préparation
La juridiction a, par ailleurs, rejeté l'argument selon lequel « l'importance de l'activité et des moyens nécessaires pour le fonctionnement du site de vente en ligne de M. Lailler rend indispensable le recours à des locaux industriels ». Elle a estimé enfin qu'il « ne ressort pas du dossier que le fait de devoir stocker dans l'officine les médicaments vendus en ligne serait de nature à entraver les échanges de médicaments au sein de l'Union européenne » comme l'affirme le maire-adjoint Modem de Caen
« Ce dernier poursuit néanmoins pour l'heure toutes ses activités », a précisé son avocate contactée par Pourquoidocteur. Me Virginie Apéry-Chauvin estime que le délai de neuf mois donné par la mise en demeure pour la mise en conformité n'était pas écoulé du fait de la procédure. Et cette dernière de conclure qu'« il existe un vrai débat sur cette question et Monsieur Lailler va se pourvoir en cassation devant le Conseil d'État pour qu'il la tranche de façon définitive ». Son site « pharma-gdd.com » livre environ 100 000 colis par an.