La Cour des comptes dresse un tableau noir de l'indemnisation à l'amiable des victimes d'erreurs et d'accidents médicaux en France. Dans un chapitre de son rapport public annuel diffusé ce mercredi, elle qualifie en effet de « peu performant » le dispositif d'indemnisation piloté par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), dont elle estime que l'équilibre originel a été « dévoyé ». La sanction ne s'est pas fait attendre : le patron de l'organisme a été remercié de manière prématurée (voir encadré).
Créé par la loi Kouchner de 2002 sur les droits des malades, et placé sous tutelle du ministère de la Santé, l'Oniam a normalement pour mission « d'organiser le dispositif d'indemnisation - amiable, rapide et gratuit - des victimes » sans passer par une procédure en justice. Il prend en charge notamment le Mediator , ou encore des victimes contaminées par l'hépatite C lors de transfusions sanguines.
Des délais de traitement trop longs
Mais la confiance entre les sages de la rue Cambon (Paris) et l'Oniam semble définitivement rompue. « En l'état actuel de sa gestion, il serait aventureux de lui confier la mission d'indemniser les victimes de la Dépakine dont l'ampleur et les enjeux seraient encore plus importants que dans l'affaire du Mediator », avertit même la Cour des comptes. Les députés ont pourtant déjà confié en novembre 2016 à l’Oniam cette mission qui sera effective à partir de juin. Ce médicament antiépiléptique a été pris par près de 14 000 femmes enceintes entre 2007 et 2014 et serait à l’origine de nombreuses malformations chez leurs enfants.
Pour justifier cette attaque, la Cour des comptes estime que la procédure de l'Oniam est devenue « peu attractive » et le dispositif « peu performant ». Elle pointe du doigt en premier lieu les délais de traitement des dossiers de plus en plus longs, les procédures affichant une durée moyenne de deux ans et neuf mois.
Le montant des indemnisations en baisse
De plus, elle critique le montant moyen des indemnisations par dossier clos qui a tendance « à stagner depuis 2008, voire à baisser ». Il était de 85 927 euros en 2015. Conclusion de l'institution, le dispositif amiable « n’apparaît pas plus avantageux aujourd’hui pour la victime que les procédures devant la justice ». L'organisme indique, par ailleurs, qu'il rejette 8,5 % des avis favorables d'indemnisation de commissions régionales, et qu'il est donc de plus en plus contesté : « entre 2011 et 2015, le taux de contestation de ces décisions est en effet passé de 11 % à 17 % », écrit la Cour des comptes.
Enfin, la gestion budgétaire et administrative de l’Office est pour sa part jugée « laxiste ». Les démarches de recouvrement auprès des assureurs des professionnels de santé, des hôpitaux, de l’AP-HP ou des laboratoires pharmaceutiques sont « tardives ou inexistantes ». Sur 49,5 millions d’euros d’indemnisations réglés entre 2011 et 2015 en substitution aux assureurs, « près de 30 millions n’ont pas donné lieu à démarche de recouvrement », conclut la Cour des comptes.
Un patron vite remercié
Suite à la publication du rapport de la Cour des comptes, le ministère de la Santé n'a pas tergiversé. Il vient de proposer un nouveau patron pour l'Oniam, l'organisme d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, dont la gestion est vivement critiquée ce mercredi.Le candidat, Sébastien Leloup, qui va remplacer Erik Rance, devra être auditionné par les commissions sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le gouvernement a saisi les deux chambres mardi à cette fin, précise le ministère. Sébastien Leloup est actuellement directeur délégué auprès de la direction générale de la Haute Autorité de santé (HAS).
Erik Rance avait été nommé en 2011 au poste de directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam). Il avait ensuite été reconduit dans ses fonctions en novembre 2014 pour un nouveau mandat de trois ans.