Le droit oubli devient une réalité pour les anciens malades du cancer grâce à la publication au Journal officiel de 2 décrets encadrant cette mesure. « Ils viennent rendre applicable la loi votée il y a déjà un an », se réjouit Céline Lis-Raoux, fondatrice de Rose magasine, un semestriel dédié aux femmes atteintes de cancer.
Pour l’association Rose, c’est l'aboutissement d’une bataille qui aura duré 3 ans. A partir d’aujourd’hui, les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C pourront emprunter aux banques sans déclarer leur maladie à l’issue d’un délai de dix ou de cinq ans après la fin des traitements.
Grâce à ce dispositif, ils ne paieront plus de surprimes, souvent colossales, à leur assurance emprunteur.
Pour certains cancers, précisés dans une grille de référence, ces délais peuvent être plus courts. « La recherche avance beaucoup plus vite que la société. Aujourd’hui, les médecins disent que l’on guérit d’un cancer. Il est donc légitime que nous puissions emprunter comme tout le monde puisque nous ne présentons plus de risques aggravés de santé », relève Céline Lis-Raoux.
Avancées décisives
Concrètement, ces deux décrets formalisent l’information donnée aux assureurs et aux éventuels emprunteurs. Un outil indispensable car 6 mois après l’adoption du droit à l’oubli, l’association s’est rendue compte que le site de la convention AREAS (s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) n’était pas à jour. « Il indiquait que le droit à l’oubli s’exprimait dans la limite de 320 000 euros. Ce n’est pas du tout dans l’esprit de la loi et pouvait induire en erreur les emprunteurs », explique la fondatrice de Rose magazine.
Ainsi, ces décrets stipulent bien que le droit à l’oubli est total et que les anciens malades peuvent emprunter la somme dont ils ont besoin. L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sera chargée de contrôle du respect du « droit à l’oubli. Le dispositif « est porteur d’espoir et de progrès pour les personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé », a commenté Marisol Touraine.
Une autre nouvelle ravit Céline Lis-Raoux. A compter du 1er mars 2017, les nouveaux emprunteurs pourront résilier chaque année leur assurance-emprunteur. Pour les crédits déjà en cours, la loi entrera en vigueur en janvier 2018. « Cette loi n’a pas été pensée pour les anciens malades, mais c’est une merveilleuse nouvelle. Jusqu’à maintenant, il était impossible de se délier de son assurance.
Dans un an, les anciens malades pouvant bénéficier du droit à l’oubli pourront souscrire une nouvelle assurance au prix du marché et ne plus payer de surprime. Ce sera vraiment intéressant », assure-t-elle.
Retrouvez l'émission L'invité santé avec Céline Lis-Raoux, diffusée le 3 novembre 2016