Cette fois, c’est la bonne… a priori. Le délit d’entrave à l’IVG a été définitivement adopté au Parlement français. La proposition de loi a été votée à main levée ce jeudi à l’Assemblée nationale. Tous les groupes de gauche et une majorité de l’UDI ont voté pour, tandis que Les Républicains ont voté contre ce qu’ils considèrent comme « une atteinte à la liberté d’expression ».
Le texte prévoit de pénaliser les sites de « désinformation » sur l’IVG qui cherchent, « dans un but dissuasif (…), à induire intentionnellement en erreur » les femmes s’informant sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG). La loi vise ainsi les sites anti-IVG, qui sous couvert d’aider les femmes, les manipulent et leur délivrent des informations biaisées afin de les convaincre de ne pas avorter.
Démasqués
Il s’agit d’une déclinaison numérique du délit d’entrave à l’IVG créé en 1993 pour les « commandos » qui perturbaient les établissements pratiquant l’avortement, ou menaçaient les personnels hospitaliers.
Les sites anti-IVG pourront toujours exister, mais leur prise de position devra être clairement identifiable. En effet, aujourd’hui, il est très difficile de faire la différence entre un site qui fournit une information fiable et objective, et un site anti-IVG.
« Les adversaires du contrôle des naissances avancent masqués, dissimulés derrière des plates-formes qui imitent les sites institutionnels ou des numéros verts d’apparence officielle », a ainsi dénoncé, au cours des débats, la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, Laurence Rossignol. « Les militants anti-IVG resteront libres d’exprimer leur hostilité à l’avortement. A condition de dire sincèrement qui ils sont, ce qu’ils font et ce qu’ils veulent ».
2 ans de prison
Les personnes qui ne respecteront pas la loi s’exposeront à deux ans de prison et à 30 000 euros d’amende. La proposition de loi, rédigée par le PS, a été âprement combattue par une partie de la droite et par le mouvement pro-vie. Le porte-parole des Républicains, Christian Kert, a dénoncé une loi qui menace « la liberté de pensée » et « met en place une véritable censure gouvernementale ».
Ce feuilleton législatif n’est d’ailleurs pas tout à fait terminé, puisque les députés LR ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel, convaincus que le texte sera censuré.