L'annonce par Marisol Touraine de la publication en fin de semaine de l’arrêté fixant les tarifs des établissements de santé publics a mis de l'huile sur la feu. La pilule du ministère de la Santé a notamment du mal à passer du côté des cliniques.
La Fédération de l'Hospitalisation Privée (FHP) déplore ce mercredi la baisse de 2,09 % des tarifs des cliniques « médecine, chirurgie, obstétrique » (en intégrant les gels de crédits NDLR) décidée par le gouvernement trois années de suite. Pour la FHP, ce choc tarifaire mettrait même en péril la survie de nombreux établissements de santé privés, « aujourd'hui en grave difficulté ».
La Fédération dénonce, par ailleurs, la reprise par le gouvernement, à hauteur de 0,49 % cette année, des avantages du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et des allègements de charge du Pacte de responsabilité. Dans le même temps, le secteur hospitalier associatif est lui autorisé à en bénéficier à travers le dispositif du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS). Contacté par Pourquoidocteur, Lamine Gharbi, président de la FHP, estime qu'il s'agit d'une « discrimination ». Il entend engager un recours contre ce qu'il qualifie d'« abus de droit ».
Quelles sont les conséquences concrètes de cette baisse des tarifs ?
Lamine Gharbi : Tout d'abord, cette baisse des tarifs a des conséquences directes sur l'investissement. C'est-à-dire que tous les projets de rénovation, d'entretien et de construction qui étaient programmés seront forcément reportés. La seconde conséquence est sur les rémunérations. Nous devons chaque année mener des négociations annuelles obligatoires pour la revalorisation des salaires de notre grille. Cela fait quatre ans qu'il n'y pas eu d'augmentation. Nos salariés ne le comprennent pas et cette situation engendre mécaniquement des tensions au sein des établissements.
Ecoutez l'intégralité de l'interview de Lamine Gharbi :
Existe-t-il un risque de faillite pour certains établissements privés ?
Lamine Gharbi : Chaque année, une dizaine de cliniques ferment leurs portes sur l'ensemble du territoire. Des établissements ne peuvent pas faire face et cela est dramatique. Nous avons non seulement des risques de faillites mais il y a déjà des faillites. Et ces dernières sont extrêmement péjoratives pour la santé publique parce que ce sont des pans entiers de territoires ou de populations qui ne peuvent plus être servis par un opérateur. Il faut bien se dire qu'il y a des endroits en France où il n'y a que le privé avec une seule clinique. Lorsqu'elle ferme, les habitants rencontrent des difficultés d'accès aux soins.
Les cliniques sont-elles défavorisées par rapport aux hôpitaux ?
Lamine Gharbi : La guerre public/privé a fait son temps, c'est une querelle ancienne, je ne veux pas rentrer dans ce débat. De même c'est un vieux débat de dire que les patients sont différents d'un secteur à l'autre, même s'il y a des spécificités. Nous prenons en charge, tous les ans, 9 millions de nos concitoyens, dont 3 millions en urgence. Nous sommes donc au service du public. Il est vrai malheureusement, et nous le regrettons, que certains transferts (pompiers, SAMU) de patients se fassent directement vers les hôpitaux, sans jamais être adressés aux cliniques. Ainsi, c'est facile d'expliquer après que nous ne prenons pas en charge tous les patients.