Marisol Touraine a reçu la proposition d’arbitrage de Bertrand Fragonard, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, relative à la négociation conventionnelle entre les représentants des chirurgiens-dentistes et l’Assurance maladie.
La ministre de la Santé va approuver cet arbitrage, mettant ainsi en œuvre les nouveaux tarifs et plafonds relatifs aux soins dentaires. « Des mesures pour développer la prévention et réduire le reste à charge des patients », affirme le ministère dans un communiqué.
Soins dentaires : concrètement, quels changements ? Des exemples ici ?https://t.co/0nwWU67ZfB #prévention #priseencharge #santé
— MinSocialSanté (@MinSocialSante) 10 mars 2017
Plafonnement des tarifs des prothèses
Un plafonnement progressif des tarifs sur les prothèses sera ainsi instauré sur 4 ans. Par exemple, le nouveau plafond tarifaire maximal de la couronne céramo-métallique sera fixé à 550 euros en 2018 et diminuera jusqu’à 510 euros à partir de 2020.
En parallèle, la base de remboursement des couronnes, actes prothétiques les plus courants, augmentera de 107,5 euros à 120 euros en 2019.
Evolution des tarifs des soins dentaires
Amélioration de l’accès aux soins dentaires
Les tarifs pratiqués sur les prothèses pour les 5,52 millions de patients bénéficiaires de la CMU-C sont déjà plafonnés et ne peuvent faire l’objet d’un dépassement. Ces plafonds sont donc revalorisés. Pour la couronne métallique, le plafond passe de 230 euros à 250 euros, et la prise en charge complète est étendue à des actes supplémentaires.
En complément du règlement arbitral, un arrêté appliquera ces plafonds aux patients bénéficiaires de l’ACS, pour lesquels les tarifs étaient libres. Ceux-ci bénéficieront désormais des garanties tarifaires applicables à la CMU-C, renforçant l’accès aux soins des 1,12 million de Français couverts au titre de l’ACS.
Amélioration de la prévention et des soins courants
Enfin, pour renforcer la prévention, les soins conservateurs seront revalorisés progressivement. Pour la restauration d’une dent sur un type de carie, un chirurgien-dentiste percevait 41 euros en 2016.
Le même acte lui rapportera maintenant 67 euros en 2018. « Cette mesure représente un investissement de 658 millions d’euros en 4 ans », souligne le ministère.
La prise en charge ciblée progresse
En complément du règlement arbitral, un arrêté prévoit la création d’examens bucco-dentaires de suivi pour les jeunes à 21 ans et à 24 ans, pris en charge à 100 %.
Et afin d’inciter les chirurgiens-dentistes à réaliser des consultations plus longues et complexes pour les patients atteints de handicap mental et/ou psychique sévère, les séances seront revalorisées de 60 euros (ou de 90 euros en cas d’utilisation d’une technique de sédation).
Pour les patients diabétiques, le règlement arbitral crée une séance de bilan parodontal (35 euros) permettant de détecter les pathologies de la gencive et de l’os, ainsi qu’une prise en charge des traitements (jusqu’à 390 euros).
Une déclaration de guerre pour les dentistes
« Ce plan qui permet la baisse du reste à charge pour les Français offre en parallèle la revalorisation des actes pour les chirurgiens-dentistes », soutient Marisol Touraine. Elle s’élève, d'après elle, à 273 millions d’euros, soit un gain moyen de 7 600 euros d’honoraires supplémentaires par chirurgien-dentiste libéral d’ici à 2021.
Mais pour ces professionnels de santé, ces nouveaux tarifs sont une « déclaration de guerre ». Ils regrettent que les dispositions contenues dans le règlement arbitral soient en dessous des dernières propositions de l'Assurance maladie qu'ils avaient déjà rejetées...
Plus exactement, il estiment que certains niveaux de tarifs proposés seront « intenables économiquement ». Catherine Mojaïsky, présidente de la Confédération Nationale des Syndicats Dentaires (CNSD), le premier syndicat de toutes les professions libérales (1), a indiqué vendredi qu'elle combattra devant les tribunaux ce règlement arbitral dès sa promulgation.
#DENTger Refus du dialogue, approbation d'un règlement arbitral punissant les dentistes qui ont osé dire NON ! Mensonges Madame Touraine !
— Mojaïsky Catherine (@chmjsk) 10 mars 2017
(1) En nombre d'adhérents, selon la CNSD.
