Au moment de notre mort, un médecin remplit un constat. Il décrit la cause du décès, précise l’heure du dernier soupir, les circonstances. Le certificat de décès est essentiel à la bonne compréhension de la mortalité dans un pays ; il permet d’obtenir des données épidémiologiques, démographiques, médico-socio-économiques. Bref, cet ultime document administratif nous concernant est essentiel à tous.
Mais il n’est pas toujours rempli avec la plus grande des rigueurs. D’abord, parce que de moins en moins de médecins acceptent de se rendre au domicile du défunt pour certifier sa mort. L’acte est mal rémunéré et les volontaires se font rares. Mais aussi parce que les informations sur les raisons du décès peuvent évoluer plusieurs jours après la mort et alors, personne ne pense plus à modifier le constat.
Volet complémentaire
D’où le décret paru au Journal Officiel ce week-end. Le texte complète les mentions qui doivent figurer sur le certificat de décès en créant un volet médical complémentaire. Ce volet est destiné, justement, à renseigner les causes du décès lorsqu’elles sont connues plusieurs jours après.
Ainsi, « lorsqu'une recherche médicale ou scientifique des causes du décès a été réalisée (…) ou qu'une autopsie judiciaire a été ordonnée », alors, les informations doivent être ajoutées au dossier au sein de ce volet complémentaire.
Ces informations complémentaires « confirment, complètent ou se substituent à celles figurant sur le volet médical du certificat de décès » collectées immédiatement après le décès.
Constat électronique
Le volet administratif et le volet médical sont établis par le médecin qui constate et atteste le décès. Le volet médical complémentaire, quant à lui, est établi par le médecin qui procède à la recherche médicale ou scientifique des causes de décès ou à l'autopsie judiciaire. « Le volet médical et le volet médical complémentaire ne comportent ni le nom, ni le prénom de la personne décédée, ni le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques », précise le décret.
Le texte entérine par ailleurs la procédure de dématérialisation du certificat de décès, notamment pour le volet administratif, qui doit être établi « sur support électronique ou à défaut sur papier ».
Il prévoit également que « les données relatives aux causes du décès sont mises à disposition du système national des données de santé (SNDS) », créé très récemment. Dans un souci de simplification, le décret supprime également l’agrément du ministère de l’Intérieur concernant le modèle de bracelet plastifié utilisé pour l’identification des personnes décédées.