Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)vient de déposer un avant-projet de loi qui sera entre les mains du Premier ministre en mai 2012 pour étendre les compétences du contrôle général aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Pour Jean-Marie Delarue, trois arguments militent en faveur de l’extension de ses compétences aux EHPAD.
Tout d'abord, le rapport précise que les personnes âgées dépendantes sont, en institution spécialisée, de fait privées de leur liberte. Et, parce que les EHPAD accueillent des populations dépendantes, ces derniers sont contraints d’assurer leur sécurité. Pour ce faire, les établissements sont obligés d’être fermés; et la faculté d’aller et de venir des patients n’est alors que théorique. Or, si certaines personnes âgées n’y restent que pour des durées de quelques semaines, d’autres y séjournent par contre des années. Donc même s'il n'existe en théorie en EHPAD ni obstacles à l’entrée, ni empêchement à la sortie, en pratique de nombreux établissements, pour la protection des personnes âgées, sont fermés (certaines unités dites « Alzheimer » sont dans cas). Pour le premier contrôleur, « la privation de liberté n’est ici pas de droit mais de fait et peut donc entrer dans le champ de compétences du contrôle général ».
Ensuite, le CGLPL souligne que la protection des personnes âgées en perte d’autonomie est une exigence humaine. Et, la détresse psychique due à un affaiblissement de la capacité de consentement rend d’autant plus ces populations vulnérables. C’est donc souvent pour les protéger d’elles-mêmes que ces personnes âgées dépendantes sont enfermées. « Cette privation de liberté est une réalité humaine qui ne peut être ignorée », rappelle le rapport.
Enfin, dernier argument, le devoir de transparence pour les familles et le grand public. Pour l'autorité, les pouvoirs publics sont évidemment conscients de cette exigence depuis longtemps. C'est pourquoi le 7 janvier 2013 le Gouvernement a créé le « Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées ». Donc même si une attention particulière existe, elle repose essentiellement sur l’autodiscipline des professionnels. Pour améliorer le système, le contrôleur général estime que « des évaluations effectuées ainsi que des inspections sont indéniablement nécessaires à l’amélioration des pratiques ».
Alors peut-on associer EPHAD et lieux de privation de liberté? Pour Michèle Delaunay, ministre déléguée aux personnes âgées et à l'autonomie, considérer ces lieux en soi comme limitatif de liberté aurait deux conséquences fâcheuses. Il s’agirait d'abord « d’un signe peu encourageant pour les âgés eux-mêmes de penser qu’ils sont susceptibles d’entrer dans un tel lieu ainsi défini, eux qui ont vécu jusqu’à un âge avancé avec leur pleine autonomie, dans un domicile qui leur était propre et qui, bien souvent, ont eu à traverser des moments (je pense en particulier aux guerres) où ils ont été amenés à défendre leur liberté ». De plus, la ministre se demande comment les personnels de ces EHPAD vivraient cette association ? « Ils ont, à tous les niveaux, un métier difficile, exigeant où le dénominateur commun de leur engagement est de conserver aussi longtemps que possible, voire d’améliorer l’autonomie des résidents ? Ne serait-ce pas là aussi un mauvais signe que d’assimiler le lieu de leur exercice comme un lieu limitatif de liberté et non comme un lieu où tout est tenté pour la préserver ? » conclut Michèle Delaunay.