Le Conseil constitutionnel devra trancher sur le délicat sujet de la fin de vie. Une association de familles vient d’y déposer une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), révèle Le Figaro. Le décret d’application de la loi Claeys-Leonetti est dans le viseur de l’Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC).
La question déposée par l’UNAFTC est loin d’être simple. Elle concerne les personnes en fin de vie qui ne sont pas capables d’exprimer leur volonté et n’ont pas laissé de directives anticipées. La loi permet désormais aux patients de bénéficier d’une sédation profonde et continue jusqu’à leur décès, mais aussi de refuser des soins si l’obstination est jugée « déraisonnable ». S’ils sont incapables de s’exprimer, un tiers est chargé de la décision.
10 à 15 jours pour débattre
Selon le décret d’août 2016 sur la fin de vie, le médecin en charge du patient est seul habilité à décider de l’arrêt des soins. Pour l’épauler, une procédure collégiale rassemblant l’équipe de soins et un médecin consultant est nécessaire. Mais l’UNAFTC n’est pas d’accord avec les termes du décret d’application.
Selon l’association de familles, le processus collégial est loin d’être parfait. D’abord, il n’associe pas les proches à la décision d’arrêter les soins. Ce choix réside dans les seules mains de l’équipe de soins. Aux yeux des familles, cela fait du médecin à la fois le juge et la partie.
L’UNAFTC saisit donc un vide juridique. « Ces dispositions n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution », souligne la QPC. Le Conseil constitutionnel devra donc définir si la loi Claeys-Leonetti respecte ce texte fondateur. Son avis est attendu dans un délai de 10 à 15 jours.