Le refus de communiquer un dossier médical peut coûter cher aux praticiens. Un cabinet dentaire, sur lequel aucun détail n’a été communiqué, a été condamné par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) à une amende de 10 000 euros pour avoir refusé cet accès à l’un de ses patients.
En novembre 2015, celui-ci avait alerté la Cnil sur le refus de son ancien dentiste. Après plusieurs interpellations par courrier, et une mise en demeure restées sans réponse, la commission a décidé de lancer une procédure contre le cabinet.
À la suite de cette procédure, le cabinet dentaire a été condamné non seulement pour le refus de communiquer son dossier au patient, mais également pour non-coopération avec la Cnil.
Une obligation pour les médecins
L’autorité administrative a souhaité rendre publique cette affaire, afin de rappeler aux praticiens leurs obligations. Ils se doivent de « mettre en place une procédure permettant de répondre aux demandes faites par le patient d’accéder aux données figurant dans son dossier médical et administratif », explique-t-elle dans un communiqué.
« Chaque année, la Cnil reçoit un nombre significatif de plaintes concernant le droit d'accès à un dossier médical. Près de la moitié des demandes d'accès concernent des médecins libéraux », poursuit-elle.
Un délai de 8 jours
Les données médicales peuvent être communiquées soit au patient lui-même, soit à un praticien qu’il aurait désigné. Elles ne peuvent en revanche pas être transmises à une tierce personne, même au conjoint, sauf si cette personne a été préalablement mandatée par le demandeur. Les parents de mineurs, ou tuteurs de personnes majeures mais jugées incapables, peuvent aussi faire la demande.
Les praticiens disposent ensuite de huit jours après la demande, sauf dans le cas où les données auraient plus de 5 ans, pour communiquer le dossier. Dans ce cas, le délai est porté à deux mois.
Facturation possible
La Cnil recommande également de communiquer les données médicales par voie électronique, lorsque cela est possible, ou par courrier recommandé dans le cas contraire. Pour les épreuves sur papier, les praticiens ont la possibilité de facturer les frais de reproduction.
Les médecins peuvent refuser de communiquer des informations médicales aux patients seulement si les demandes sont « manifestement abusives, notamment par […] leur caractère répétitif (par exemple, demandes multiples et rapprochées dans le temps d’une copie d’un document déjà fourni) ». Ce qui ne veut pas nécessairement dire qu’une seconde demande soit considérée comme une demande abusive.
