Les enfants nés de la gestation pour autrui (GPA) à l’étranger peuvent-ils être reconnus par leur parent d’intention ? C’est l’épineuse question à laquelle a dû répondre aujourd’hui la Cour de cassation alors que la GPA est interdite en France.
Dans un couple hétérosexuel, le parent d’intention, ou sociologique, est la mère qui n’a pas accouché. Dans un couple homosexuel, il s’agit du père non biologique de l’enfant, celui qui n’a pas donné son sperme pour la fécondation in vitro.
A ce jour, aucun des parents d’intention ne peut être inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant.
Mais à partir d’aujourd’hui, l’adoption simple sera possible. La plus haute juridiction française a accédé à la demande d’un couple homosexuel parent d’un enfant né d’une GPA en Californie (Etats-Unis). Elle reconnaît à l’époux du père biologique le droit de formuler une demande d’adoption « simple », qui n’annule pas les liens avec la famille d’origine, à la différence de l’adoption dite « plénière ».
[#GPA] Une GPA réalisée à l'étranger ne fait pas obstacle, à elle seule, à l'adoption de l'enfant par l'époux de son père
— Cour de cassation (@Courdecassation) 5 juillet 2017
Pour prendre sa décision, la Cour de cassation s’est notamment appuyée sur la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Celle-ci permet « l’adoption et l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de procréation ». Une loi qui permet déjà aux enfants issus de PMA à l'étranger d'être adoptés par leur mère d'intention.
Pas de transcription de l'acte de naissance
En revanche, la Cour n’a pas accédé à la demande d’un couple hétérosexuel parent de jumelles nées d’une GPA en Ukraine. Il demandait la retranscription pure et simple de l’état civil ukrainien portant le nom des deux parents français, sans mentionner la mère porteuse.
Or, dans le droit français, « il est impossible de transcrire un acte faisant mention d’une mère qui n’est pas la femme ayant accouché ». Ainsi pour la Cour de cassation, l’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une GPA peut être « transcrit partiellement à l’état civil français, en ce qu’il désigne le père, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention ».
[#GPA] En cas de GPA à l'étranger, l'acte de naissance peut être transcrit en ce qu'il désigne le père. Mais pas la mère d'intention.
— Cour de cassation (@Courdecassation) 5 juillet 2017
Elle ajoute toutefois qu’il existe « une possibilité d’adoption par l’épouse ou l’époux du père ». La mère d’intention des jumelles nées en Ukraine peut donc formuler une demande d’adoption.
Pour les opposants au mariage pour tous et à l’adoption par des couples de même sexe, ces décisions, qui devraient faire jurisprudence, ouvrent la voie à la reconnaissance implicite de la GPA.
