Dans son étude Règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité, le Conseil d’État propose de "supprimer l’interdiction générale de la publicité directe ou indirecte et de poser un principe de libre communication des informations par les praticiens au public, sous réserve du respect des règles gouvernant leur exercice professionnel."
Evolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne
Le groupe de travail, présidé par Yves Doutriaux, souhaite accorder ce droit de communication aux professions de santé dotées d’un ordre professionnel : médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, sages-femmes, pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, pharmaciens (qui ne pourront toujours pas faire de publicité pour les médicaments).
L’instance justifie sa décision en précisant que la réglementation interdisant la publicité directe ou indirecte aux professions de santé est susceptible d’être affectée par l’évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ; l’encadrement strict des informations que les praticiens peuvent aujourd’hui rendre publiques ne parait plus répondre totalement aux attentes légitimes du public ; l’essor rapide de l’économie numérique a rendu obsolètes certaines des restrictions actuelles en matière d’information.
Communiquer avec "tact et mesure"
"Les gens vont sur Google pour se renseigner tout en se méfiant des résultats", analyse Yves Doutriaux."Et selon une étude récente, 35% des personnes âgées de moins de 35 ans, et 26% de l’ensemble de celles susceptibles d’être soignées renonceraient aux soins, faute de savoir à qui s’adresser ou comment s’orienter".
L’interdiction de publicité est imposée aux médecins et à certains professionnels de santé depuis plus de 70 ans. Ici, la communication est autorisée, à condition qu’il ne s’agisse pas de publicité. Il sera défendu à un professionnel de santé d'exercer sa profession "comme un commerce". Il devra communiquer avec "tact et mesure", en étant "loyal" et "honnête".
Vanter son expérience et diffuser ses tarifs
Les affiches, les spots télé ou encore le référencement payant sur Internet restent donc interdits. Il demeure également prohibé de faire figurer les avis de tierces personnes sur son propre site Web. En revanche, il sera possible pour un kiné ou un infirmier de vanter son expérience et de détailler ses pratiques professionnelles sur un site Web ou dans des brochures papier.
Le conseil d’Etat va même plus loin, en proposant de rendre obligatoire la diffusion des tarifs dès la prise du premier rendez-vous, par téléphone ou en ligne. Les professionnels libéraux venus d'autres pays européens seraient aussi contraints de communiquer aux patients la liste des actes qu'ils ont été habilités à effectuer auparavant.
Pour être effective, l'interdiction générale de publicité directe ou indirecte des professionnels de santé doit encore être supprimée du Code de la santé publique.
