Les factures présentées aux patients sont plus lourdes qu’elles ne devraient l’être : des tarifications abusives seraient en effet pratiquées dans la moitié des cliniques privées. Dans son rapport 2018, la DGCCRF révèle les résultats d’une enquête qu’elle a menée dans 209 établissements français. Sept associations de patients réclament des mesures.
Des prestations déjà remboursées par la Sécurité sociale
On compte environ 1000 cliniques privées en France. La DGCCRF en a ciblé 209 pour analyser l’ensemble des prestations facturées aux patients entre le 1er juillet 2017 et le 30 septembre 2018. Elle conclut : "l’enquête a identifié des frais facturés ne relevant pas de prestations de soins ou de sollicitations expresses (forfaits 'administratifs' pour services divers : mise à jour de carte vitale, contact avec la mutuelle, appels de taxi, etc.)".
Les patients se voient systématiquement proposer les forfaits administratifs dans les cliniques privées. Tous ces services sont déjà pris en charge par l’Assurance maladie d’après le document et ne doivent pas être facturés aux patients. Certains services sont payants mais il s’agit uniquement d’exigences particulières demandées par écrit et qui ne doivent pas correspondre aux prestations habituelles fournies par l’établissement.
Des fraudes déjà dénoncées en 2012
Sept associations de patients ont réagi via un communiqué, publié mercredi 22 mai : CLCV, CSF, Familles Rurales, FNATH, France Assos Santé, UNAF et France Assos Santé. Elles indiquent avoir déjà alerté les autorités en 2012 sur ces facturations abusives. D’après leurs informations, la Caisse nationale d’assurance maladie avait fait un rappel à la loi aux établissements. Les facturations abusives représenteraient en moyenne 50 000 euros par an et par clinique.
**ALERTE : FACTURATIONS ABUSIVES DANS 1 CLINIQUE PRIVÉE SUR 2 !**
— France Assos Santé (@FAS_National) May 22, 2019
Appels surtaxés, "forfait administratif" imposé aux patients... la DGCCRF révèle des pratiques frauduleuses généralisées. France Assos Santé et 7 assos partenaires demandent des sanctions. https://t.co/I3eBwfLTle
Les associations réclament une action rapide au vu de l’urgence. La DGCCRF indique qu’elle a privilégié "l’injonction" pour obliger les établissements à se mettre en conformité avec la loi. Cela signifie que les cliniques privées sont dans l’obligation de cesser ces tarifications dans un délai précis. Un nombre important de personnes pourrait être concerné par ces surfacturations : 5,7 millions de patients ont été hospitalisés dans le privé en 2017.
