On ne plaisante pas avec les arrêts maladie. La justice a condamné un salarié à rembourser les indemnités qu’il avait reçu lors de son arrêt maladie car il avait quitté son département pendant une semaine pour se rendre dans celui d’à côté. L’intéressé avait pourtant lui-même informé la caisse de son absence mais la loi ne permet de "quitter la circonscription de la caisse" qu’avec une autorisation préalable de celle-ci, a rappelé la Cour de cassation vendredi 24 mai.
L’arrêt maladie est soumis à un certain nombre de règles
Car l’arrêt maladie est soumis à un certain nombre de règles. Outre l’interdiction de quitter son département sans autorisation préalable (si votre caisse vous l’autorise, n’oubliez pas de fournir son attestation à votre employeur qui doit également être au fait de vos déplacements), le salarié arrêté peut également ne pas avoir le droit de sortir à certains horaires. Si le médecin l’autorise à quitter son domicile, il doit en principe rester chez lui entre 9h et 11h et entre 14h et 16h, sauf en cas de soins ou d’examen médical. Et ce, en semaine comme le week-end. Mais il arrive que le médecin autorise son patient à sortir comme il le souhaite en raison de son état de santé (parfois en cas de dépression par exemple).
Afin de vérifier que le salarié ne s’est pas absenté de chez lui hors des heures autorisées par le médecin, un contrôleur de l’assurance maladie peut passer par surprise. Si le malade est absent lors de la visite ou refuse de lui ouvrir, il s’expose à la réduction ou à la suppression de ses indemnités. S’il était chez le médecin lors du contrôle, il devra alors lui demander une attestation pour justifier de son absence.
Il est interdit de se livrer à une quelconque activité professionnelle lors d’un arrêt maladie
Qui plus est, "il va de soi qu’un salarié en arrêt de travail pour maladie ne peut se livrer à une quelconque activité professionnelle", rappelle le site Droit-Finances. "S'il se livre à une activité concurrente de celle de son employeur, il commet même un acte de déloyauté et peut alors être licencié pour faute grave (…) La personne en arrêt de travail qui exercerait des activités professionnelles donnant lieu à une rémunération, à des revenus professionnels ou à des gains s'expose à une pénalité financière. Cette sanction s'ajoute à l'obligation de rembourser les indemnités journalières indûment perçues", est-il précisé.
Si vous enfreignez l’une des règles énoncées ci-dessus, le directeur de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) décidera du montant de l’amende en fonction des faits reprochés. Normalement, celui-ci est calculé en fonction des sommes concernées dans la limite de 50% de celles-ci. Par ailleurs, votre employeur pourra également suspendre le versement des indemnités complémentaires. Rappelons enfin qu’à l’heure actuelle, la Sécu indemnise le salarié à hauteur de 50% de son salaire brut à partir du quatrième jour.
Pour toute demande de déplacement, vous pouvez contacter la CPAM par courrier ou via votre compte Ameli en ligne. Si la caisse refuse votre déplacement, vous pouvez contester cette décision.
