« Il nous semble important de maintenir ces questions complexes à l’état de questions », a insisté en préambule Régis Aubry, l’un des deux rapporteurs de l'avis n°121 du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), rendu public ce matin. Pas sûr en effet que François Hollande y trouve les réponses qu’il espérait lorsqu’il a demandé à ces experts fin décembre de se prononcer sur 3 pistes d’évolutions législatives autour de la fin de vie. Le chef de l'État leur demandait notamment de définir les modalités permettant « à un malade conscient et autonome, atteint d'une maladie grave et incurable, d'être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie ». Mais les membres du CCNE se sont bien gardés de répondre sur le « comment » mettre en place une assistance au suicide. Ils se sont contentés de faire savoir au Président pourquoi ils étaient majoritairement opposés à une évolution de la loi française dans ce sens. « La distinction entre laisser mourir et faire mourir doit persister, même si dans certaines circonstances, elle peut sembler floue », a souligné Jean-Claude Ameisen, le président du CCNE.
« Débrancher un appareil vital est déjà un acte de mort »
Mais si les membres du Comité sont parvenus à des positions unanimes pour toutes les autres questions que leur avait posé le Président, celle du suicide assisté continue de diviser. Sept des quarante membres du Comité d’éthique, dont le chercheur en génomique Patrick Gaudray ou le neurologue Yves Agid, se sont prononcés en faveur d’une véritable assistance au suicide. Ils estiment que cette frontière entre laisser mourir et faire mourir est déjà franchie de fait depuis que la loi Léonetti autorise à suspendre les traitements même vitaux, l’alimentation et l’hydratation lorsque le patient le demande. « Appelons les choses par leur nom, débrancher un appareil vital est déjà un acte de mort même si l’on se refuse à le nommer ainsi. La question éthique est désormais de s'interroger sur « comment on aide à mourir », a justifié Patrick Gaudray, lors de la présentation de l’avis à la presse.
Oui à l'endormissement jusqu'au décès
Le CCNE s'est en revanche unanimement prononcé en faveur de l'instauration d'un droit à la sédation continue jusqu'au décès, autremement la possibilité d'injecter en continu à un malade en phase terminale un sédatif puissant qui lui permette de ne plus souffrir et de ne plus être conscient pour ses derniers moments. Les membres du Comté d'éthique refuse cependant le terme de sédation terminale dans le sens où cette injection ne hâte pas la survenue du décès.
Le CCNE en appelle désormais à des Etats Généraux pour que les citoyens puissent donner leur avis sur cette question de l’assistance au suicide et sur la fin de vie plus généralement. En marge d'un déplacement en Bretagne, François Hollande a soutenu cette proposition d'Etats Généraux de la fin de vie, souhaitant qu'ils puissent avoir lieu à l'automne pour qu'un projet de loi puisse être présenté au Parlement avant 2014.