La justice refuse un transfert d’embryon post-mortem. Le tribunal administratif de Rennes rejette la demande d’une Finistérienne qui voulait faire transférer en Espagne des embryons conçus avec son mari, décédé en avril dernier, en vue d’une troisième grossesse.
Le refus du CHU en août dernier
La Finistérienne souhaite que les embryons soient transférés dans un centre de reproduction barcelonais, car la loi espagnole autorise la procréation post-mortem dans les 12 mois qui suivent le décès. En août dernier, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest a annoncé par courrier son refus, au motif que le “transfert d’embryons post-mortem n’était pas autorisé” en France. La femme avait saisi le tribunal administratif pour faire annuler cette décision.
Une décision commune
En 2014, le couple a un premier enfant. Le second, né en 2018, est conçu par procréation médicalement assistée (PMA) en raison des problèmes de santé du mari. Cinq embryons sont stockés au CHU de Brest. C’est avec ces embryons que la femme souhaite une troisième grossesse. “Il y a une volonté commune, précise son avocat, Nicolas Josselin, à France Bleu. Monsieur a écrit une lettre dans laquelle il demande que les embryons puissent être transférés s’il venait à mourir prématurément.”
La PMA post-mortem refusée par le gouvernement
Cette affaire intervient un peu plus de deux mois après l’adoption de la loi bioéthique à l’Assemblée nationale. Elle prévoit l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, quelle que soit leur situation conjugale. Mi-décembre, à l’Assemblée, une commission spéciale, en charge d’examiner le texte, a auditionné plusieurs ministres. Lors de cet échange, la sénatrice Élisabeth Doineau a évoqué le “caractère inhumain” de refuser à une femme de concevoir un enfant avec les gamètes de son conjoint décédé, alors qu’elle pourrait le faire avec les gamètes d’un inconnu. Frédérique Vidal a répondu que ce sujet avait été “source de beaucoup de discussions” et de “questions abyssales”. Pour le moment, cette mesure est écartée du projet de loi, pour plusieurs raisons selon elle : le temps nécessaire du deuil, d’éventuelles pressions familiales ou encore la question des successions.
Pour l’avocate de la plaignante, Catherine Logéat, la décision du tribunal administratif de Rennes est “très dure” dans ce contexte. Selon elle, accepter la PMA “pour les personnes seules implique de se poser la question sur les cas des couples dont l’époux est décédé”, a-t-elle déclaré à Franceinfo. La femme compte déposer un recours devant le Conseil d’Etat.