Le Conseil d'Etat a tranché ! Il y aura bien 4000 médicaments accesibles à la vente sur les sites Internet des pharmaciens. Statuant sur le fond de l’affaire, le Conseil a annulé l'article qui limitait ce commerce aux seuls médicaments en accès libre au comptoir de l’officine (environ 450). La plus haute juridiction de l'ordre administratif a jugé cette disposition contraire à la directive européenne sur le sujet qui autorise quant à elle la vente sur Internet de tous les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire (environ 4 000).
Le Conseil d’Etat appelle ainsi le gouvernement « à revoir sa copie » mais uniquement quant à la définition des médicaments qui peuvent être vendus sur Internet. Cette modification interviendra très certainement dans le cadre du débat parlementaire sur la loi de ratification de l’ordonnance prévu prochainement. Et il valide les autres dispositions de l’ordonnance ainsi que le décret d’application du 31 décembre 2012.
L’arrêté qui réglemente la vente de médicaments via le web est entré en vigueur le 12 juillet. Le texte stipule que le site sera le « prolongement virtuel » d'une pharmacie physique elle-même autorisée. Les médicaments seront donc vendus via des sites édités par une officine. S'agissant de la forme, sur tous les produits vendus sur internet devront figurer la présentation du médicament, son nom commercial, la ou les indications thérapeutiques, la forme galénique (sachets, comprimés, gélules etc.), le nombre d’unités de prise et le prix. Pour les notices attachées aux médicaments concernant notamment les précautions d’emploi et la posologie, elles seront disponibles en ligne et imprimables.
