Le projet de loi de prolongation de l’état d’urgence sanitaire pour deux mois sera présenté samedi en Conseil des ministres. Celui-ci sera examiné à partir de lundi au Sénat puis à l’Assemblée nationale. Celui-ci devra préciser les conditions de mise en quarantaine et de placement à l’isolement des personnes infectées pour continuer dans la lutte contre la propagation du coronavirus.
Mise en quarantaine et isolement maintenus
L’état d’urgence sanitaire permet au préfet, sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de la santé (ARS) de décider d’une mise en quarantaine pendant 14 jours et de placer à l’isolement “par décision individuelle motivée”. Cela ne peut intervenir que “lors de l’arrivée sur le territoire national”, ou lorsqu'une personne infectée, en refusant de manière “réitérée" les prescriptions médicales d'isolement, crée “un risque grave de contaminer d’autres personnes”. Une décision qui peut, par ailleurs, être contestée et faire l’objet “d’un recours devant le juge des libertés et de la détention”.
Ce projet de loi prévoit également de déterminer par un système d’information ceux qui ont été en contact avec une personne infectée. Cela est prévu par l’article 6 qui prévoit que le ministre de la Santé “peut mettre en œuvre un système d’information aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, pour la durée de celle-ci ou, au plus tard, pour une durée d’un an”. Selon les mêmes modalités, les systèmes d'information existants peuvent être “adaptés”.
Un article 6 qui pose question
Les données de santé et d’identification seront présentes dans ces systèmes d’information. Cela a pour but “la détermination des personnes infectées ou susceptibles de l’être, la collecte des informations nécessaires pour déterminer les personnes ayant été en contact avec ces dernières, l’organisation des examens de biologie médicale de dépistage”, ainsi que “les prescriptions médicales d’isolement prophylactique des personnes”. Par mesure de protection des données, celles-ci ne seront accessibles qu'aux “seuls agents habilités”. Ainsi, dans chaque département, “des brigades”, comme l’a annoncé Édouard Philippe devant l’Assemblée, seront chargées d'identifier les cas contacts des personnes testées positives.
L’application StopCovid, imaginée pour tracer les personnes en contacts avec un infecté, est toujours à l’état de développement et pour certains l’article 6 va plus loin que cette application, voire trop loin. “L'article 6 crée un nouveau fichier qui me semble plus intrusif que ne l'était l'application StopCovid”, a déclaré à l'AFP le chef de file des sénateurs Républicains Bruno Retailleau, pour qui le gouvernement devra donner “des assurances”. Il “demande aussi au Premier ministre de modifier ce texte pour que les maires, les chefs d'entreprise, connaissent exactement les règles de la mise en cause de leur responsabilité”, a-t-il indiqué sur LCI.