- Les réunions professionnelles font partie des lieux privilégiés de transmission du virus.
- L’obligation vaccinale est du domaine de la loi, c’est le législateur qui fixe les règles.
L’arrivée prochaine du vaccin, suite au feu vert donné par l’Agence européenne du médicament, engendre plusieurs questions pratiques. Si, dans un premier temps, la priorité est donnée aux personnes âgées vivant en Ehpad et au personnel soignant qui les encadrent, le vaccin sera bientôt disponible pour l’ensemble de la population. Emmanuel Macron a déjà balayé l’idée d’une vaccination obligatoire, indiquant chez Brut ne pas croire “à la vaccination obligatoire pour ce vaccin”. Pourtant, des questions commencent à se poser sur la possibilité pour certains employeurs d’exiger le vaccin pour un retour au travail afin d’éviter la formation de clusters.
Pas d’obligation vaccinale
Les réunions professionnelles font partie des lieux privilégiés de transmission du virus. En ce sens, obliger ses salariés à se faire vacciner avant de pouvoir revenir au bureau pour un employeur fait sens. Pourtant, c’est illégal. “L’obligation vaccinale est du domaine de la loi, c’est le législateur qui fixe les règles”, poursuit Emmanuel Gayat, avocat au barreau de Paris et spécialiste du droit du travail, interrogé par 20 Minutes. Tant qu’aucun texte de loi n’impose la vaccination, que ce soit de manière générale ou pour certains métiers particuliers, aucun employeur ne pourra l’exiger de ses salariés.
La question s’est déjà récemment posée avec les tests. En avril dernier, l’entreprise Veolia est devenu le premier grand groupe a annoncé vouloir mener une campagne de dépistage auprès de ses employés. Le groupe a très vite essuyé un refus de la part des autorités. “Il est interdit de faire des campagnes généralisées de dépistage en entreprise”, a réagi Muriel Penicaud, alors ministre du Travail. Pourtant, le Code du Travail exige de l’employeur qu’il prenne les mesures nécessaires “pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs”.
La publicité pour la vaccination possible
S’il ne peut imposer la vaccination, ou bien le dépistage, un employeur peut inciter ses salariés à se faire vacciner. “Un employeur peut faire autant de publicité qu’il veut tant qu’il ne demande pas de certificat de vaccination à ses employés”, précise Emmanuel Gayat. En revanche, s’il veut recommander directement la vaccination, il ne peut le faire que sur proposition du médecin du travail, selon l’article R 4426-6 du Code du travail. “Il faut justifier ces recommandations, ajoute Stéphane Martiano, avocat spécialiste du droit du Travail, également cité par 20 Minutes. Cela peut être pour des salariés particulièrement exposés au virus, ou en contact direct avec des personnes fragiles. Dans un Ehpad, par exemple.”
Le salarié ne pourra pas légalement être sanctionné par son employeur en cas de refus de se faire vacciner. En revanche, il est contraint d’informer son entreprise en cas de symptômes ou de positivité à un test de dépistage. Si l’employeur veut contraindre l’employé à se faire vacciner en le plaçant en temps partiel ou en congés forcés en cas de refus, il joue un jeu dangereux, selon Stéphane Martiano. “Il faudrait vraiment prouver scientifiquement que la personne se trouve en position de contaminer des personnes fragiles, que la vaccination permet d’éviter la contamination et que tous ces éléments objectifs soient approuvés par le médecin du travail”, conclut-il.
