"Faut-il aller au-delà des dispositions actuelles ?". Dans un communiqué de presse, l'Académie nationale de médecine s'interroge, suite à deux propositions de loi présentées récemment par des parlementaires et portant précisément sur "l'aide active à mourir". Le cas d’Alain Cocq, qui, atteint d’une maladie incurable, avait essayé sans succès de se laisser mourir en direct sur Facebook, a également relancé le débat sur la fin de vie au sein de la société française.
La seconde loi Claeys-Léonetti
L’Académie de médecine, de longue date très impliquée dans la réflexion sur la fin de vie, a toujours affirmé qu'il n'est pas dans la mission du médecin de donner la mort. "On ne peut occulter la réelle souffrance des soignants de passer du soin à l'aide active à mourir", rappelle l’institution.
La loi du 2 février 2016, dite seconde loi Claeys-Léonetti, a créé de nouveaux droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie. Actuellement, la fin de vie digne et apaisée est censée être assurée par la qualité de la prise en charge, par des soins palliatifs adaptés, et si besoin par une sédation proportionnée, voire dans certains cas profonde et continue, "provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie". Cette sédation est possible pour le patient atteint d'une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme. D'autres dispositions renforcent l'importance des directives anticipées, qui s'imposent dorénavant au médecin.
Un "déficit de connaissances"
Mais, selon les récentes évaluations de la loi de 2016, après plus de cinq années de son entrée vigueur, la connaissance par les professionnels de santé des dispositions adoptées pour la fin de vie est toujours insuffisante. "Le même déficit de connaissances se constate au sein de la population ce qui, selon l'orientation des questions posées, biaise les sondages sur un sujet aussi sensible que le suicide assisté ou l'euthanasie", écrit l’Académie de médecine. En pratique, il perdure aussi une grande inégalité dans l'accès aux soins palliatifs de fin de vie.
Tout en s'engageant à poursuivre ses travaux sur ce thème, l'Académie centre donc "ses recommandations actuelles sur une application enfin effective du dispositif existant". Elle souligne "qu'un nouveau dispositif législatif ne saurait être adopté alors que la formation et l'offre de soins actuelles sont encore loin d'être pleinement mises en œuvre pour répondre aux besoins et aux inquiétudes de nos concitoyens".
Trois recommandations
L’Académie de médecine recommande que :
-une formation approfondie sur la fin de vie soit mise en place pour toutes les catégories de professionnels de santé, en particulier sur la pratique des soins palliatifs et sur les modalités de la sédation profonde et continue ;
-une information objective et détaillée du public sur la législation en vigueur soit activement poursuivie. "Chaque personne doit connaître ses droits actuels dans le domaine de la fin de vie, et exprimer ses volontés à ce sujet", jugent les experts.
-une évaluation rigoureuse de l'application des dispositions en place soit réalisée, notamment afin de savoir si ces dispositions permettent de faire face à toutes les situations des personnes en fin de vie.