- Initialement, le délai pour le droit à l’oubli était de 20 ans.
- Des négociations vont avoir lieu pour étendre le droit à l’oubli à d’autres pathologies.
- Si elles aboutissent, des personnes atteintes de maladies chroniques pourraient en bénéficier.
Dix ans de combat, et une victoire. L’association RoseUp milite de longue date pour faciliter l’accès au crédit pour les personnes ayant été touchées par un cancer dans le passé. Leur lutte a porté ses fruits : mercredi 1er juin, le droit à l’oubli se réduit et passe à cinq ans, contre dix auparavant.
La fin de la prise en compte de l’âge
"Le droit à l’oubli se traduit par l’absence d’obligation de déclarer à l’assureur une pathologie", rappelle le ministère des solidarités et de la santé dans un communiqué. Jusqu’ici sa durée variait selon l’âge de la personne au moment du diagnostic : avant 21 ans, le droit à l’oubli s’appliquait cinq ans après la fin du traitement, et dix ans après pour les personnes de plus de 21 ans au moment du diagnostic. À partir du 1er juin, le droit à l’oubli passe à cinq ans pour tous les malades, quel que soit leur âge et le type de cancer. Cette réforme concerne aussi l’hépatite C.
L’objectif de ce changement législatif est de faciliter l’accès aux emprunts bancaires aux personnes ayant été malades par le passé. "Cette proposition de loi porte des avancées majeures pour les candidats à l’emprunt en matière d’assurance emprunteur en général et dans le cas particulier des emprunteurs présentant un risque aggravé de santé", estime le Ministère de la santé. Pour les personnes concernées, c’est une avancée majeure. "Aujourd'hui, quand vous avez été atteint d'un cancer, il est très difficile d'emprunter de l’argent, explique Isabelle Huet, directrice générale de l’association RoseUp, à Top Santé. Soit on refuse de vous assurer, soit on vous impose des surprimes très importantes. Vous payez alors très cher, pour une très mauvaise couverture."
La suppression du questionnaire médical
Ce texte de loi permet une autre avancée pour les personnes ayant été malades : le questionnaire médical ne sera plus nécessaire. Ce document, demandé par les organismes assureurs, oblige les personnes désirant souscrire une assurance emprunteur à donner des informations sur leur état de santé. Les réponses sont utilisées par les organismes pour déterminer si elles acceptent de couvrir la personne et dans quelles conditions. À partir du 1er juin, "la transmission à l’assureur de toute information relative à l’état de santé de l’assuré ou d’un examen de santé" n’est plus obligatoire pour les "prêts dont la part assurée par personne est inférieure à 200 000 euros et dont l’échéance arrive avant le 60e anniversaire de l’assuré".
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