La Cour suprême des Etats-Unis a enterré, la semaine dernière, le droit à l’avortement prévu depuis 1973 par l’arrêté Roe vs Wade : chaque Etat pourra désormais décider seul de prendre des mesures pour interdire les interruptions volontaires de grossesse (IVG) sur son territoire.
Un recul historique des droits des femmes qui a incité Aurore Bergé, cheffe de file des députés LREM, à déposer dans la foulée une proposition de loi visant à faire inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution. Une sanctuarisation du texte destinée à prémunir la loi française « des revirements » qui pourraient survenir dans le futur, a déclaré l’élue à France Inter.
Pour l’heure, que prévoit le droit en matière d’avortement ?
Chirurgicale ou médicamenteuse
Dans l’Hexagone, c’est la loi Veil du 17 janvier 1975 qui a donné le coup d’envoi officiel de la liberté d’avorter, définitivement légalisée le 1er janvier 1980. Elle dispose qu’une femme enceinte (y compris mineure) ne souhaitant pas poursuivre une grossesse peut en demander l’interruption, après deux consultations obligatoires avec un médecin, une sage-femme ou un centre de planification familiale.
Il existe deux méthodes d’avortement. L’IVG chirurgicale (par aspiration), pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique) ou dans un centre de santé habilité, peut être réalisée jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse (et ce, depuis mars dernier – avant c’était jusqu’à la 12e semaine). L’opération consiste en une aspiration de l’œuf (embryon ou fœtus), précédée d’une dilatation du col de l’utérus. Effectuée sous anesthésie locale ou générale, l’intervention ne dure qu’une dizaine de minutes, mais nécessite ensuite quelques heures d’hospitalisation.
L'IVG médicamenteuse (par absorption d’un médicament, depuis 1989) peut être réalisée jusqu’à la fin de la 7e semaine de grossesse. Réalisée en établissement de santé ou à domicile, elle consiste à prendre deux médicaments prescrits et délivrés par les professionnels de santé : le premier sert à interrompre la grossesse, le second, pris entre 36 et 48h après le premier, à provoquer l’expulsion de l’œuf. A noter que, dans le cadre d’une téléconsultation, les médicaments sont prescrits par le médecin mais délivrés par la pharmacie de votre choix.
Une opération gratuite
L’avortement est, dans la quasi-totalité des cas, pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale, aucune avance de frais n’est exigée. Sachez qu’une IVG chirurgicale coûte entre 463, 25 et 664, 05 euros, en fonction de l’établissement de santé, du type d’anesthésie et de la durée d’hospitalisation, et qu’une IVG médicamenteuse coûte entre 187,92 et 282,91 euros, selon que vous la pratiquez en hôpital et clinique ou en médecine de ville (cabinet, centre de santé, planning familial...).
Et après ?
Une visite de contrôle, destinée à s’assurer qu’il n’y a pas de complication, doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l'intervention. Le médecin ou la sage-femme vérifiera que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation, et vous proposera systématiquement d’avoir recours à une consultation psycho-sociale, si vous le souhaitez.
Où s’informer ?
Il existe plusieurs structures dédiées : des centres de planification familiale, des permanences régionales d’information sur la contraception et l’IVG, des centres de santé, ou encore les établissements d’information, de consultation et de conseil familial.
Attention aux sites d’information trompeurs ! C’est le cas notamment de la plateforme www.ivg.net, qui se présente comme un « centre national d'écoute anonyme et gratuit » (avec même un numéro vert) et un « centre de documentation médicale sur l'avortement », mais ne propose que des témoignages négatifs sur l'IVG ou des études sur les « troubles psychologiques » liés à celle-ci.
Un droit qui ne tient qu’à une loi
Pour rappel, le délit d'entrave à l’IVG, qui consiste à empêcher (ou tenter d'empêcher) un avortement en perturbant l'accès aux établissements ou en exerçant des menaces sur le personnel ou les femmes concernées, est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende.
Un tel délit pourrait être remis en cause si jamais, un jour, une majorité de députés anti-IVG, tels que ceux du RN, décidait de revenir sur la loi Veil... Un risque qui pourrait être évité en constitutionnalisant le droit à l’avortement, comme proposé dernièrement par le camp présidentiel et, avant lui, l'opposition de gauche en 2018. Pour l'heure, aucun pays au monde n’a sanctuarisé ainsi le recours à l’avortement, mais l’idée fait son chemin. En témoigne le Chili qui, bien que longtemps ultraconservateur sur la question, a gravé le droit à l’IVG dans sa nouvelle Loi fondamentale qui sera soumise à référendum le 4 septembre.