C'est une décision de justice qui risque de faire date que rapporte l'Agence de presse médicale (APM). Un médecin a en effet été définitivement condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis pour non-assistance à personne en danger, envers des résidents de l'hôpital local de Bonnétable (Sarthe) victimes de maltraitance, dans un arrêté du 23 octobre de la Cour de cassation.
En 2004, une enquête est ouverte concernant des mauvais traitements sur des personnes âgées dépendantes dans le service long séjour de l'hôpital Bonnétable. Cinq ans plus tard, le tribunal correctionnel du Mans condamne dans cette affaire 7 personnes. 2 aides-soignantes et 2 agents des services hospitaliers sont condamnés à un an de prison dont trois mois fermes assorti d'une interdiction d'exercer une activité (professionnelle ou bénévole) au contact de personnes âgées, malades et handicapées pendant trois ans. Une cadre de santé, le directeur adjoint de l'établissement et le médecin attaché sont eux condamnés à un an de prison avec sursis pour non-dénonciation de de mauvais traitements. L'enquête avait en effet montré que des résidents étaient victimes de nombreuses violences : injures, repas brutaux, douches froides etc. D'autres étaient manipulés sans ménagement, voire frappés.
Le jugement concernant le médecin est néanmoins annulé par la Cour de cassation en 2011, du fait du secret médical : la Cour valide alors la défense du médecin stipulant qu'il aurait fallu qu'il demande à chaque patient la levée du secret médical pour qu'il puisse de dénoncer les mauvais traitements. Après avoir requalifié les faits en « non-assistance à personne en danger », le parquet a finalement obtenu la condamnation définitive du médecin le 23 octobre dernier. Ce qui signifie que si le secret médical empêche effectivement les médecins de dénoncer des faits de maltraitance, il ne les exonère pas d'agir afin d'y mettre un terme.
