- Dans un avis, l’Académie nationale de médecine se positionne en faveur de l’assistance au suicide mais à titre exceptionnel et sous conditions.
- En revanche, l’instance rejette la dépénalisation de l’euthanasie.
- Cet avis s’inscrit dans le cadre de la future nouvelle législation sur la fin de vie, dont le projet de loi devrait être disponible d’ici à la fin de l’été.
"Il est inhumain, lorsque le pronostic vital est engagé non à court mais à moyen terme, de ne pas répondre à la désespérance de personnes qui demandent les moyens d’abréger les souffrances qu’elles subissent du fait d’une maladie grave et incurable, c’est en ces termes que l’Académie nationale de médecine (ANM), dans un avis publié ce lundi 17 juillet, s’est positionnée pour la première fois en faveur de l’assistance au suicide. Répondre à ces situations de supplice non soulagé d’une vie sans espoir (..) par l’ouverture de droits nouveaux pour aider à mourir le moins mal possible, en acceptant à titre exceptionnel l’assistance au suicide, sous conditions impératives”
Oui à l’assistance au suicide, mais sous conditions
Dans le cadre d’une assistance au suicide, la personne qui souhaite mourir s’administre elle-même le produit létal. À l’inverse du suicide, rejeté par l’ANM, où c’est une personne qui injecte le sérum.
Si l’assistance au suicide devait entrer en application, l’ANM souhaite fixer des limites et un cadre à son application. Elle cite notamment quatre conditions : “une évaluation collégiale intervenant en amont de toute décision; une exclusion des maladies psychiatriques, des états dépressifs, des pertes de discernement, des mineurs; la nécessité préalable d’un accès à un accompagnement par des soins palliatifs avec participation de leurs équipes à la décision et, enfin, une autorisation et prescription sans administration du produit létal par les médecins et soignants, ce qui conduit à une ultime liberté de choix pour le patient.”
L’Académie de médecine rejette l’euthanasie
“L’euthanasie, à la différence du suicide assisté transgresse le Serment d’Hippocrate - “Je ne provoquerai jamais la mort” - prêté par tout médecin, et transcrit dans le Code de Déontologie médicale qui interdit au médecin de “provoquer délibérément la mort”, explique l’ANM pour justifier son opposition à la dépénalisation de l’euthanasie. Il n’y a aucune assurance que le choix de l’euthanasie puisse concourir à mieux mourir en l’absence d’un engagement des soins palliatifs seuls capables d’apporter l’accompagnement humain requis.”
Dans cet avis, l’ANM souligne “’insuffisance de l’offre d’accès aux soins palliatifs” en France et “la nécessité [notamment en cas de reconnaissance de l’assistance au suicide] de mettre en place sur l’ensemble du territoire une offre en soins palliatifs correspondant aux besoins et accompagnée des moyens nécessaires.”
Cet avis vise à éclairer le gouvernement dans le cadre de la nouvelle loi sur la fin de vie. Le président de la République avait affirmé qu'un projet de loi serait disponible "d'ici la fin de l'été" 2023.
