- La "loi handicap" du 11 février 2005 oblige l’autorisation et la gratuité d’accès du chien guide ou d’assistance et de son maître dans tous les lieux publics.
- Cependant, en 2022, 167 personnes se sont vu refuser l’accès auquel elles avaient droit, selon un rapport de l’observatoire de l’accessibilité des chiens guides et d’assistance (OBAC).
- D’après les données, 64 refus relèvent des tourisme et loisirs, 41 du secteur des transports, et 34 d’autorités médicales, administratives ou scolaires.
Connu du grand public, le chien guide accompagne les personnes malvoyantes ou non-voyantes lors de leurs déplacements. Cependant, ces animaux n’aident pas uniquement les patients souffrant d’un handicap moteur. Ils peuvent aussi remplir une multitude de missions auprès d’adultes ou d’enfants ayant un handicap mental, psychique ou même auditif, en facilitant l’ouverture d’un tiroir, en les réveillant le matin, en faisant rouler leur maître au sol pour éviter l’étouffement ou en stimulant l’éveil des tout-petits touchés par l’autisme par exemple. En clair, les chiens d’assistance jouent un rôle essentiel dans la vie des personnes en situation de handicap.
C’est pourquoi depuis 1987, la réglementation oblige l’autorisation et la gratuité d’accès du chien guide ou d’assistance et de son maître dans tous les lieux publics, y compris les transports aériens. Elle a été renforcée dans le cadre de la "loi handicap" du 11 février 2005. Pour rappel, le fait d’interdire l'accès des lieux ouverts au public aux chiens guides d'aveugles et d'assistance est passible d’une amende de 450 € pour une personne physique et de 2 250 € pour une personne morale. Cependant, cette loi n’est toujours pas totalement respectée. Ces dernières années, plusieurs cas de refus, notamment dans les commerces, les hôtels, les taxis, les lieux de détente et de loisirs ou encore les parcs d’attraction, ont été enregistrés.
Chien guide ou d'assistance : 167 personnes se sont vu refuser l’accès à des espaces publics
Face à la fréquence des refus et dénis, les associations représentatives avec le soutien du Secrétariat d’État chargé des Personnes Handicapées et la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité ont créé l’observatoire de l’accessibilité des chiens guides et d’assistance (OBAC) afin de contribuer à la lutte contre ces actes de discriminations souvent vécus par les intéressés comme une humiliation de plus. Dans le cadre de son rapport 2022, présenté lors de la réunion plénière de ses membres, l’OBAC révèle que 167 personnes (120 bénéficiaires, 46 familles d’accueil, un éducateur canin) se sont vu refuser l’accès auquel elles avaient droit en 2022.
Dans le détail, ces refus ont touché 109 femmes pour 47 hommes et 11 couples. Parmi eux, 64 refus relèvent des tourisme et loisirs, 41 du secteur des transports, et 34 d’autorités médicales, administratives ou scolaires "s’estimant à tort exemptées de la législation." Face à ces résultats inquiétants, l’observatoire a mis à disposition des fiches détachables recensant les bonnes pratiques des lieux ouverts au public pour l’accueil des équipes chien guide ou d’assistance.
Handicap : ces animaux sont admis dans tous les lieux ouverts au public
Selon le gouvernement, les chiens guides d'aveugle ou d'assistance, qui accompagnent les personnes ayant la carte mobilité inclusion avec les mentions "invalidité et priorité", sont admis dans tous les lieux ouverts au public. "Il en est de même lorsque les chiens sont accompagnés de la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation." Les patients peuvent aussi les emmener dans les transports, les magasins, et dans les locaux d'activité professionnelle, les lieux de formation et les établissements d'enseignement. "La personne handicapée qui demande à bénéficier d'un service ou d'une prestation ne doit pas subir de surfacturation en raison de la présence de son chien guide d'aveugle ou d'assistance. Par exemple, la présence d'un chien guide n'entraîne pas de surcoût pour la personne handicapée qui prend le train."
