- Le projet de loi sur la fin de vie devrait être présenté en février 2024 en conseil des ministres.
- Les débats au Parlement sur ce texte pourraient durer jusqu'à 18 mois.
- Un rapport pose les grandes lignes d'un plan décennal pour les soins d'accompagnement censé améliorer le système actuel des soins palliatifs.
La loi sur la fin de vie et le suicide assisté annoncée depuis la remise du rapport de la convention citoyenne en avril 2023 ne sera pas effective avant l’année 2025. Le texte ne devrait être présenté qu’en février 2024 après un arbitrage final par le président de la République et, selon la ministre déléguée Agnès Firmin-Le Bodo, "il nécessitera au moins 18 mois de débats au Parlement".
Toutefois, quelques précisions sur son contenu viennent d’être données sur les trois options possibles, celle du suicide assisté autorisant la personne en fin de vie à s’administrer un produit létal, celle impliquant un soignant dans l’administration de ce produit dite euthanasie active (même si le terme d’euthanasie ne figure pas dans les premiers éléments du projet de loi), et celle du suicide assisté par une tierce personne, soignant ou proche du patient, si celui-ci ne peut réaliser lui-même le geste.
Polémique sur la notion de "secourisme à l'envers"
Un point polémique est par ailleurs apparu sur la notion de "secourisme à l’envers" qui consisterait à impliquer un soignant "en cas d’incident lors de l’administration du produit létal" afin de "hâter le décès en limitant les souffrances". Si le projet prévoit une "clause de conscience" permettant aux médecins et aux soignants de refuser une telle intervention, cette notion de "secourisme à l’envers" a fait réagir de nombreux médecins alors que leur Ordre s’est déjà déclaré "défavorable" à une participation à "un processus qui mènerait à une euthanasie" selon le principe lié à l’engagement des médecins enseignant que "donner la mort n’est pas un soin".
Mais au-delà de ces gestes concernant la fin de vie, c’est aussi la communication d’un rapport sur la mise en œuvre d’une stratégie décennale sur les soins palliatifs, sujet présenté comme "le deuxième volet constitutif du modèle français d’accompagnement de ma fin de vie" qui relance également le débat.
Des soins palliatifs aux "soins d'accompagnement"
Ce rapport réalisé par une instance présidée par le Pr Franck Chauvin, médecin de santé publique, propose l’installation d’une sorte de continuum entre les soins palliatifs et la mort avec comme principales propositions la possibilité pour le patient de s’inscrire dans un "plan personnalisé de soins d’accompagnement" dès l’annonce d’une maladie pouvant déboucher sur le décès, plan intégrant l’expression de directives anticipées, la création de "maisons d’accompagnement" pour adapter les prises en charge des personnes en fin de vie et leur entourage et la création d’équipes mobiles d’accompagnement dans l’ensemble des territoires.
"Ces dispositions visant à remplacer les soins palliatifs par des soins d’accompagnement préfigurent-elles l’insertion de l’euthanasie et du suicide assisté dans le panel de soins ?", s’interrogent ainsi plusieurs syndicats de médecins et associations de soignants dans un communiqué commun diffusé le 14 décembre. Un texte qui souligne aussi leur inquiétude face à l’éventualité d’un recours à l’euthanasie qui pourrait être pratiquée par un tiers pouvant être un "proche" du patient, possibilité qui, selon les signataires, "se rapproche des modèles les plus permissifs".
Des réserves qui annoncent de longs débats concernant cette loi sur la fin de vie et le suicide assisté, un sujet qui est déjà loin de faire l’unanimité dans la classe politique.
