"Favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse." C’est l’objectif de la loi promulguée le 7 juillet 2023. En effet, le 29 juin dernier, le Parlement a définitivement adopté une proposition de loi permettant une meilleure prise en charge après une fausse couche, dont en sont victimes 200.000 femmes chaque année en France.
En cas de fausse couche, un arrêt maladie sans jour de carence est proposé depuis le 1er janvier 2024
Ce texte de loi instaure un arrêt maladie sans jour de carence pour les femmes ayant subi une fausse couche. Ainsi, les patientes peuvent obtenir de leur médecin un arrêt maladie sans redouter d'avoir une retenue sur leur salaire et se voir verser les indemnités journalières dès le premier jour de l’arrêt. Pour rappel, dans le secteur privé, un arrêt maladie « classique » implique trois jours de retenue de salaire et une journée dans le public. Cette mesure est appliquée depuis le 1er janvier 2024. Elle concerne "les assurées du secteur privé, les agentes de la fonction publique, les professions indépendantes et les non-salariées agricoles", indique le gouvernement sur son site.
Les femmes victimes de fausse couche sont plus protégées contre le licenciement
En outre, les sénateurs ont introduit dans le code du travail une protection contre le licenciement de 10 semaines pour les femmes victimes d’une "fausse couche tardive", qui concerne moins de 1 % des grossesses. En clair, les employeurs ne pourront pas rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les 10 semaines suivant un arrêt naturel de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14ème et la 21ème semaine d’aménorrhée incluses. Ces derniers pourront le faire uniquement s’ils justifient d’une faute grave de l’employée ou de leur impossibilité à maintenir ce contrat. "Une grossesse arrêtée à 22 semaines d’aménorrhée moins un jour ne donne aujourd’hui lieu à aucune protection, contre 26 semaines de protection minimum en cas d’interruption de grossesse à compter de la 22ème semaine."