Dépénalisée et encadrée légalement depuis la loi du 17 janvier 1975, grâce à Simone Veil (sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing), l’IVG (Interruption Volontaire de Grossesse) est maintenant inscrite dans la constitution, une première mondiale. Quelques explications sur ce moyen d’avorter en toute légalité.
IVG instrumentale ou médicamenteuse ?
En France, toutes les femmes, majeures ou mineures, peuvent bénéficier d’une IVG c’est-à-dire d’avorter et donc d’arrêter une grossesse en cours pour des raisons personnelles (c’est un droit).
Il existe 2 méthodes d’avortement : instrumentale ou médicamenteuse.
L’IVG instrumentale, ou chirurgicale, est pratiquée dans des établissements hospitaliers ou des centres de santé ayant une convention avec un établissement de santé, ou en clinique. Elle est faite par dilatation du col de l’utérus et aspiration de son contenu.
L’IVG médicamenteuse est effectuée à l’hôpital ou en clinique, en cabinet de ville ou en centre de santé. Il suffit simplement de prendre, lors d’une consultation ou chez soi, des comprimés par voie orale. Ce sont 2 médicaments à prendre sur 1 ou 2 jours. Le premier est la mifépristone (ou RU 486) qui prépare l’expulsion de l’œuf. Et le second est le misoprolol qui se prend 24 ou 48 heures après le 1er et déclenche l’avortement (ou expulsion de l’œuf), qui se fera 2 à 4 heures après.
Des délais variables selon la méthode
Depuis 1975, le délai d’avortement chirurgical a évolué considérablement, passant ainsi en 2001 de 10 à 12 semaines de grossesse, puis depuis mars 2022 (loi n°2022-295) de 12 à 14 semaines de grossesse. Il est donc possible d’arrêter la grossesse à 14 semaine de grossesse, soit 16 semaines d’aménorrhée, c’est-à-dire 16 semaines après les dernières règles (environ 3 mois ½).
En revanche, l’IVG médicamenteuse ne peut pas être pratiquée aussi tardivement. Elle est autorisée jusqu’à la fin de la 7ème semaine de grossesse, c’est-à-dire au maximum 9 semaines après les dernières règles (environ 2 mois).
Une procédure encadrée et réglementée
Mais subir une IVG, c’est aussi respecter des étapes obligatoires.
La demande d’IVG peut être faite au professionnel de santé de son choix, médecin ou sage-femme.
Une première consultation est effectuée dans un cabinet en ville, dans un centre de planification et d’éducation familiale (ou centre de santé sexuelle), ou dans un hôpital ou une clinique.
Cette consultation d'information est également possible à distance (téléconsultation).
Lors de cet entretien, le médecin écoute la femme demandeuse, répond à ses interrogations et explique les différentes procédures d’IVG. Il informe sur les lieux où est pratiquée l’IVG, indique les risques et les effets secondaires. A la fin de cette consultation, le professionnel de santé remet une attestation médicale (pour certifier que la consultation a bien eu lieu) et un dossier-guide contenant toutes les informations.
Il propose également de faire un entretien psychosocial avec un ou une conseillère conjugale et familiale dans un établissement agréé. L’entretien psychosocial est obligatoire uniquement si la personne a moins de 18 ans.
Si le professionnel de santé consulté ne fait pas lui-même l’IVG, il doit communiquer le nom d’un autre professionnel de santé, médecin ou sage-femme, ou bien une structure qui pratique l’IVG.
Pas d’autorisation parentale pour les mineures
Une fois toutes les informations reçues, si la décision est prise de pratiquer l’IVG, la prochaine étape est de remettre au médecin ou à la sage-femme, un consentement écrit de demande d’avortement. La rédaction de ce document par la personne qui va subir cette IVG confirme son choix.
Il n’y a pas de délai de réflexion obligatoire (depuis 2022 pour les mineures et depuis 2016 pour les majeures) pour donner ce consentement. Mais la réflexion est possible et même conseillée, si le délai le permet.
Concernant les mineures, une autorisation parentale était initialement obligatoire, mais elle a été totalement supprimée en 2001. En revanche, il faut qu’elles soient accompagnées d’une personne majeure de leur choix (membre de la famille, ami…).
A noter que les actes en rapport avec l’IVG sont entièrement pris en charge par l’Assurance Maladie et sans avance de frais.